Une société à responsabilité limitée qui décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte par l'article 206-3 du CGI. Rappel des faits Suite à la vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 de la SARL Le SE bar-restaurant-PMU, dont il est le gérant et principal associé, (...) - Lire la suite

Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY a conseillé le fonds d'investissement Sport & Performance Capital dans le cadre d'une levée de fonds de la société Move'N See, leader mondial des robots-cameramen automatiques pour les sportifs individuels et la scène. Move'N See, start-up française qui développe, fabrique et commercialise des robots cameramen automatiques qui filment les sportifs, speakers, acteurs ou danseurs jusqu'à 100 mètres de (...) - Lire la suite

Le groupe Magic Online a réalisé l'acquisition de la société WP Serveur. Coblence avocats (Alexandre Brugière, associé, et Sophie Raballand) a conseillé le groupe Magic Online dans le cadre de cette nouvelle opération de croissance externe. Magic Online est un groupe français créé en 1994, spécialisé dans les télécommunications et plus particulièrement dans la fourniture d'accès à Internet et les solutions d'hébergement. Le groupe doté de deux data center franciliens et (...) - Lire la suite

De Gaulle Fleurance & Associés (Sylvie Perrin, Gaïa Witz, Julie Cornély et Rachida Loumadine) a accompagné John Laing Group PLC, un investisseur britannique actif et gestionnaire de projets d'infrastructures renouvelables, dans le cadre de la cession d'un portefeuille de trois projets éoliens en France. D'un montant de 30 millions d'euros environ, cette opération porte sur la cession de trois parcs éoliens en exploitation situés à Pasilly en Bourgogne, (...) - Lire la suite

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l'article 2 institue un mécanisme de report de terme et d'échéance : pour les actes, actions en justice, recours, (...) - Lire la suite

Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA. Le constat : le E-commerce est générateur de fraude fiscale massive qui ne met pas en jeu la responsabilité des plateformes. Il existe ainsi des pertes considérables en matière de TVA, qui ne correspondent pas à une optimisation (...) - Lire la suite

L'administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Rappelons que l'article 1 de la loi du 24 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui (...) - Lire la suite

LPA-CGR avocats a conseillé Fred. Olsen Renewables et Global Wind Power Europe dans le cadre de la cession du groupe Global Wind Power France à Total, via sa filiale à 100%, Total Quadran. Global Wind Power France détient un portefeuille de plus de 1000 mégawatts (MW) de projets éoliens terrestres dont 250 MW seront mis en service à l'horizon 2025. Cette acquisition renforce la position de Total Quadran qui bénéficie actuellement d'une capacité installée et opérée de près de (...) - Lire la suite

Accompagnés par UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, le fonds d'investissement expert en matière d'innovation médicale Advent France Biotechnology et le groupe Mutuelle d'assurance des professionnels de la santé (MACSF) investissent dans la start-up Wellium. Née en 2016 à Clermont-Ferrand, Wellium est une start-up spécialisée dans la téléconsultation. Elle s'est d'abord fait connaître grâce à un premier produit nommé Feelae, une (...) - Lire la suite

Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Pour mémoire, acquiert la qualité de marchand de biens, la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d'achat en (...) - Lire la suite

Bercy a rendu publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 28 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 10/2019). Pour mémoire le régime d'apport cession codifié sous l'article 150-0 B ter du CGI, prévoit que l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d'un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l'IS est reportée si la (...) - Lire la suite

La Commission européenne a autorisé trois régimes d'aides d'État français visant à soutenir l'économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020. Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, (...) - Lire la suite

L'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 »), et ont instauré une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à (...) - Lire la suite

Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises. Délais de paiement d'échéances fiscales Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée Report des échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP Pour les entreprises ou les (...) - Lire la suite

Allen & Overy Paris est intervenu sur le financement bancaire du projet de construction, d'exploitation, de maintenance et de commercialisation du réseau très haut débit en fibre optique ("Yconik") sur le territoire du département de l'Yonne, avec pour objectif de fournir un accès au très haut débit à 100% des Icaunais par le déploiement de 120 000 prises FTTH sur une période de 3 ans. Le financement bancaire, arrangé par Société Générale, Natixis, NORD/LB, Banco Sabadell (...) - Lire la suite

Bird & Bird a conseillé Eiffage Énergie Systèmes, la marque des métiers de l'énergie du groupe Eiffage dans le cadre de l'acquisition de ATI, entreprise spécialisée dans les secteurs de l'automation, l'informatique et l'électricité industrielle en Belgique. L'activité d'Eiffage Énergie Systèmes s'articule autour de trois familles de savoir-faire : le génie électrique, le génie industriel et le génie climatique et énergétique. Ces grandes (...) - Lire la suite

Franklin poursuit sa forte croissance entamée depuis le début de l'année avec plusieurs arrivées grâce au recrutement d'Hélène Lebon en qualité d'associée, afin d'y fonder un département protection des données personnelles et de renforcer l'activité du cabinet en matière de conformité. L'ensemble des associés du cabinet salue ce nouveau développement. « L'arrivée d'Hélène s'inscrit idéalement dans la dynamique de redéploiement de (...) - Lire la suite

La Cour Administrative d'Appel de Versailles applique dans l'affaire dont elle a été saisie la dispense de l'article 257 bis du CGI en cas de vente d'un bien donné en location et poursuite d'une activité locative par l'acquéreur. Rappel du contexte Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors (...) - Lire la suite

Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimoniale. Les différents régimes d'investissement locatif qui se succèdent depuis de nombreuses années (Périssol, Besson, Robien, Scellier, Censi-Bouvard...) constituent, quant à eux, autant d'opportunités de réduire ses impôts. Si la finalité de ces techniques est identique, investissement locatif et démembrement de propriété ne font (...) - Lire la suite

Après l'annonce du confinement, l'impact du Coronavirus a pris une autre ampleur, tant pour ceux qui ont un projet immobilier que pour ceux qui remboursent déjà un crédit immobilier (1 Français sur 3, d'après un sondage OpinionWay pour Vousfinancer). Les banques accordent-elles encore des crédits ? Et des reports d'échéance ? Le marché immobilier est-il à l'arrêt ? Voici quelques éléments de réponses. Quelle évolution des taux de crédit immobilier ? Depuis le (...) - Lire la suite