Fiscal Online

  • Vaslin Associés promeut deux de ses collaborateurs au rang d'associés

    Vaslin Associés est un cabinet d'avocats français indépendant, qui accompagne les entrepreneurs et dirigeants, les entreprises familiales et plus largement la clientèle privée, sur leurs problématiques juridiques, fiscales et patrimoniales en France et à l'international. Me Vaslin et Me Allix-Cieutat, Associés, se réjouissent de cette promotion, qui confirme l'ambition du cabinet d'élargir son champ de compétences en assistant ses clients-dirigeants non seulement (...) - Lire la suite

  • Lacourte Raquin Tatar se renforce à nouveau avec une 17ème associée : Irène Cottaris

    Irène Cottaris exerce dans l'équipe " Real Estate" du cabinet LRT. Cette équipe aligne 8 associés : Jean-Jacques Raquin, Damien Grosse, Alexis Le Liepvre, Cyrille Bailly, Vincent Guinot, Emilie Capron, Guillaume Jeannet et Irène Cottaris, qui interviennent en constante synergie avec les 9 autres associés (en tax, M&A, financement, et regulatory). Irène Cottaris accompagne une clientèle internationale de fonds d'investissement, ainsi que des foncières et promoteurs (...) - Lire la suite

  • Arrivée de Serge Durox chez Franklin

    Franklin renforce son expertise en Droit & Conformité – Banque –Services d'investissement – Assurance avec l'arrivée de Serge Durox Franklin se positionne dans les domaines du droit et de la conformité avec le recrutement de Serge Durox en qualité d'associé et de son équipe de 6 collaborateurs, dont 2 of counsels, Cécilia Challal et Violaine Brille. Serge Durox a rejoint Franklin pour y développer un pôle Droit & Conformité dans les domaines de (...) - Lire la suite

  • L'assujettissement de l'activité de location meublée à la TVA implique l'existence de prestations de nature para-hôtelière

    La CAA de Marseille vient de rappeler que pour être assujettie à la TVA en application de l'article 261 D-4°-b du CGI le bailleur doit être en mesure de proposer des prestations para-hôtelières. Rappel des faits La SCI Ca, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la (...) - Lire la suite

  • Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2020 ouvrant droit au taux réduit de TVA

    Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Plafonds de ressources Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes (€)ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions (...) - Lire la suite

  • Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires entre deux professionnels de santé

    Dans le cadre d'un rescrit publié au BOFIP, Bercy apporte des précisions doctrinales concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement. Question : Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin (...) - Lire la suite

  • Lamartine Conseil renforce son expertise en droit social

    Après le rapprochement de LAMARTINE CONSEIL et la majorité des équipes de l'ex-cabinet AXTEN intervenu fin 2019, le cabinet d'avocats leader des opérations de capital investissement Small/Smid cap accueille, en qualité d'associé, Jérôme Cochet et son équipe composée de trois praticiens. Il vient compléter, au bureau de Lyon, le département Droit Social animé par Charlotte Moreau à Paris. Jérôme Cochet (DESS Droit des affaires et fiscalité / DJCE - Lyon III) développe, (...) - Lire la suite

  • Alexandre Briand rejoint In Extenso Finance & Transmission

    Spécialiste du conseil en cessions, acquisitions et financement auprès des PME et premier intervenant français du « small market », In Extenso Finance & Transmission est heureuse d'annoncer l'arrivée d'Alexandre Briand au poste de Directeur Associé dans son équipe parisienne. Diplômé de l'ESSEC (Mastère Spécialisé Management International des Industries Agroalimentaires), Alexandre a été Business Analyst sur les secteurs “agroalimentaire” et (...) - Lire la suite

  • Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l'opération immobilière

    En application de l'article 150 U-I du CGI, les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers, à condition toutefois que le terrain n'ait pas été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots. Lorsque cette intention spéculative est établie, l'article 35-1-3° (...) - Lire la suite

  • Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier au regard de l'exonération d'impôt sur le revenu

    Le Gouvernement vient d'apporter des précisions s'agissant des conditions de l'exonération d'impôt des salaires prévue par l'article 81 A du CGI et plus précisément de la condition tenant au fait que l'employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l'UE, ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE. L'article 81 A du CGI prévoit pour des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur et qui conservent (...) - Lire la suite

  • Les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d'administration sont incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires

    La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler que sont incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014 les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d'administration. L'article 231-1 du CGI dispose que « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de (...) - Lire la suite

  • Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion

    La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le fait de renoncer à percevoir des loyers est, pour une société constitutif d'un acte anormal de gestion. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'IS est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion (...) - Lire la suite

  • Emmanuelle Marsault-Badin rejoint le cabinet LIBRATO Avocats en qualité d'associée

    Emmanuelle MARSAULT-BADIN conseille et assiste les professionnels libéraux dans tous les domaines de la fiscalité liés aux opérations de création, transformation et transmission des cabinets d'avocats, assistance à contrôle fiscal et suivi de contentieux fiscaux. Titulaire d'un DEA de finances publiques et fiscalité et d'un DESS de fiscalité internationale (Panthéon-Assas Paris II- HEC), elle est avocate au Barreau de Paris depuis 1999. Elle a débuté sa carrière chez (...) - Lire la suite

  • Loi de Finance 2020 : quel impact sur le CIR ?

    Le projet de loi de Finances 2020 a été adopté le 19 décembre à l'Assemblée Nationale par 77 voix pour et 30 voix contre. Après avoir annoncé que le CIR serait épargné dans la chasse aux dispositifs d'incitation fiscale aux entreprises, le ministère des finances a finalement décidé de revenir sur sa décision et de procéder à quelques aménagements. En cette fin d'année, NÉVA fait le point sur l'impact de ces aménagements. Loi de Finance 2020 : dispositifs concernés (...) - Lire la suite

  • Taylor Wessing a conseillé Covage

    Le cabinet Taylor Wessing a conseillé Covage, avec son partenaire financier Orange, dans le cadre de la mise en place d'un financement inédit de 252 millions d'euros, arrangé et souscrit par Société Générale, relatif au déploiement d'un réseau privé de fibre optique au titre d'un appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) lancé par le Département de la Savoie. Ce projet vise à déployer 255 000 prises sur 243 communes du département de la Savoie (...) - Lire la suite

  • MGG Legal et Voltaire Avocats annoncent leur rapprochement sous le nom de MGG Voltaire

    MGG Legal et Voltaire Avocats annoncent leur rapprochement sous le nom de MGG Voltaire à compter du 1er janvier 2020. Les deux cabinets experts en droit social combinent ainsi leurs forces. Héritier du savoir-faire de deux cabinets hyperspécialisés en droit social, MGG Voltaire possède une équipe de 25 avocats, aux expertises complémentaires. Présent à Paris, Lyon et Lille, le cabinet s'appuiera sur sa connaissance des territoires et une approche multisectorielle pour intervenir (...) - Lire la suite

  • Shearman & Sterling conseille Constellium SE sur le transfert de son siège social de Amsterdam à Paris

    L'assemblée générale des actionnaires de Constellium SE a approuvé le transfert et les modifications nécessaires des statuts le 25 novembre 2019. Le transfert du siège a été effectué le 12 décembre 2019 par l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Les informations sont disponibles sur le site de Constellium. Cette opération complexe et innovante nécessitait de faire admettre directement les actions de Constellium SE aux négociations sur (...) - Lire la suite

  • Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020

    Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés (...) - Lire la suite

  • Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

    Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administration apporte des précisions sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la TVA. Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA. Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent (...) - Lire la suite

  • Taux de l'impôt sur les sociétés de 2020 à 2022

    Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d'atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques, pour la seule année 2019. Cette dernière modification visait à financer les mesures adoptées pour répondre à la crise des « (...) - Lire la suite