Fiscal Online

  • Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d'accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique

    Bercy publie au BOFIP un rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d'accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique Question : Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d'un système de fixation permettant d'accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d'une trottinette électrique ? Réponse : Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (...) - Lire la suite

  • Uniformisation de l'application des taux réduits de la TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

    Bercy commente au BOFIP-Impôt l'article 37 de la LF2020 qui a uniformisé l'application des taux réduits de la TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. L'article 37 de la LF2020 a étendu l'application du taux réduit de 10 % de la TVA relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. En effet, l'article 279 du CGI prévoyait, dans sa version en vigueur au 31 (...) - Lire la suite

  • Le projet de loi de finances pour 2021 sera dévoilé lundi 28 septembre 2020

    Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, présenteront le projet de loi de finances pour 2021 lundi 28 septembre à 8 h 30, lors d'une conférence de presse sous embargo fin du conseil des ministres le même jour. - Lire la suite

  • Iris Chabrol-Dekkiche rejoint PwC pour les Entrepreneurs à Bordeaux en qualité d'Associée

    « J'aime l'aventure entrepreneuriale ! » Voilà comment Iris Chabrol-Dekkiche, qui rejoint PwC pour les Entrepreneurs mi-septembre à Bordeaux en qualité d'Associée, exprime le goût qu'elle a pour son métier. En activité depuis une vingtaine d'années, le cabinet bordelais regroupe aujourd'hui près de 40 collaborateurs dédiés à l'accompagnement des entrepreneurs de la région. L'arrivée de cette nouvelle Associée est l'une des réponses à (...) - Lire la suite

  • Arsene accompagne EVOLEM dans sa prise de participation au capital de CAP VERT DEVELOPPEMENT

    Notamment conseillé par Arsene, EVOLEM a annoncé sa prise de participation majoritaire au sein du capital du Groupe CAP VERT DEVELOPPEMENT, spécialiste multi-métiers de l'aménagement paysager. Fondé en 1984 par Alain CAPILLON, le Groupe s'est rapidement positionné comme le leader de l'élagage en Ile-de-France. Il lance dès 2006 une politique de développement active, en intégrant des activités complémentaires comme l'entretien et la création d'espaces verts, (...) - Lire la suite

  • Lacourte Raquin Tatar a conseillé le Groupe Korian

    Lacourte Raquin Tatar a conseillé le groupe Korian dans le cadre de son investissement dans Médicalib, une startup ayant développé le premier assistant intelligent des professionnels de santé à domicile. Dans le prolongement des développements digitaux réalisés en 2019 pour faciliter le suivi ambulatoire ou à domicile des personnes fragiles ou en perte d'autonomie et permettre une coordination efficace des professionnels de santé intervenant auprès d'elles, Korian noue un (...) - Lire la suite

  • Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs

    Le député Guillaume Peltier est à l'origine de deux propositions de loi visant pour l'une à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés et pour l'autre à exonérer du même impôt les prestations relatives aux transports de voyageurs. Proposition de loi nº 3326 « Conformément aux Accords de Paris, la France s'est fixée comme objectif une réduction de 75 % de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 (par rapport au (...) - Lire la suite

  • Transformation du CITE en prime : quid de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique

    Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant le sort de la dépense d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique au regard de la transformation intégrale du CITE en prime. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué au crédit d'impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche d'amélioration de la (...) - Lire la suite

  • Edmond de Rothschild Asset Management annonce l'arrivée de Marie Jacot-Cardoen au poste de global head of distribution

    Après avoir consolidé ses activités d'investissement coté et non coté pour créer une plateforme unique au service de ses clients, Edmond de Rothschild Asset Management annonce l'arrivée de Marie Jacot-Cardoen en tant que Global Head of Distribution. Elle aura pour mission de déployer la stratégie commerciale de l'Asset Management sur l'ensemble des géographies et de promouvoir l'intégralité de l'offre de gestion, comprenant les actifs liquides et les (...) - Lire la suite

  • LPA-CGR avocats conseil de Triodos Bank et de Crédit Coopératif

    LPA-CGR avocats a accompagné Triodos Bank et le Crédit Coopératif à l'occasion du financement, pour un montant total de 15 millions d'euros, d'un portefeuille de 5 centrales solaires thermiques en France pour le compte de newHeat. Créée en 2015, newHeat est une jeune entreprise innovante dont l'activité est de développer, construire, financer et exploiter des projets de production de chaleur solaire pouvant également intégrer de la récupération de chaleur fatale, à (...) - Lire la suite

  • Corinne LECOCQ a rejoint le cabinet ORATIO Avocats en qualité d'associée

    Corinne LECOCQ poursuit l'aventure initiée en 2018 et a rejoint en qualité d'associée le cabinet ORATIO Avocats. Elle est en charge du pôle fiscal du bureau de Paris et renforce l'équipe fiscale du cabinet pour les sujets de fiscalité internationale. Forte de plus de 25 ans d'expérience dans de grands cabinets français et internationaux, puis dans sa structure qu'elle a developpé pendant 7 ans, elle continue d'accompagner les entreprises et groupes, les (...) - Lire la suite

  • Paul Hastings a le plaisir d'annoncer la nomination de Marc Zerah en qualité d'associé au sein de sa pratique Financement à Paris

    Paul Hastings (Europe) LLP a le plaisir d'annoncer la nomination de Marc Zerah en tant qu'associé au sein du département Financement du bureau de Paris, dirigé par Olivier Vermeulen et regroupant désormais 3 associés et 5 collaborateurs. Le bureau parisien de Paul Hastings compte ainsi 21 associés. Avocat au barreau de Paris depuis 2006, Marc conseille les emprunteurs (fonds de PE principalement) ou les prêteurs (fonds de dette) sur les aspects financement des opérations LBO (...) - Lire la suite

  • Mayer Brown conseille Altice France sur l'émission de plus de 900 M€ d'obligations garanties

    Le groupe de médias et télécoms Altice France a annoncé l'émission de plus de 900 millions d'euros d'obligations garanties de premier rang d'une maturité de 8,25 années. Les produits de cette émission ont été utilisés pour refinancer la dette du groupe Altice. Mayer Brown a conseillé Altice France sur les aspects fiscaux français de cette opération avec une équipe composée de Laurent Borey (Associé), Nicolas Danan (Counsel), et Louis Nayberg (collaborateur). (...) - Lire la suite

  • Arsene accompagne Apax Partners en vue de l'acquisition du Groupe Crystal

    Notamment conseillé par Arsene, Apax Partners est entré en négociations exclusives avec les actionnaires du Groupe Crystal en vue d'acquérir une participation majoritaire dans la société. Groupe Crystal est l'un des leaders français du conseil indépendant en investissement et en gestion de patrimoine. Acteur unique auprès des expatriés et des interprofessionnalités, le groupe emploie aujourd'hui 300 collaborateurs et intervient auprès de 35 000 clients dont 5 000 à (...) - Lire la suite

  • Loyers commerciaux : pour les bailleurs comme pour les preneurs, il est temps de passer aux actes concrets

    Si les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs d'appui et de soutien aux entreprises, la question du paiement des loyers commerciaux reste un « trou dans la raquette ». La CPME n'a cessé d'alerter sur ce point. Aujourd'hui, des commerçants peinent à payer leur loyer. Lorsque cette créance vient s'ajouter aux nombreux remboursements d'aides ou d'échéances bancaires, la situation devient critique. Il est maintenant vital pour (...) - Lire la suite

  • Herald accompagne le groupe Paprec dans le cadre de l'acquisition de Privacia

    Leader français du recyclage, Paprec s'impose désormais comme un spécialiste de la gestion globale des déchets. Avec 10000 collaborateurs et collaboratrices répartis sur plus de 210 sites en France et en Suisse, son chiffre d'affaires atteint plus de 1,5 milliard d'euros. Paprec traite plus de 12 millions de tonnes de déchets. Créée en 2009, Privacia s'est diversifiée dans la collecte et le recyclage de déchets issus d'activités du secteur tertiaire. Elle (...) - Lire la suite

  • TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

    Le Gouvernement vient de publier un arrêté afin d'autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €. Les visiteurs qui quittent le territoire de l'UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l'UE peuvent acheter des biens hors TVA. Cette disposition a été intégrée dons notre droit national à l'article 262 du CGI « le voyageur qui n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de (...) - Lire la suite

  • ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales

    Des députés ont déposé une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale. Pour mémoire l'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Les exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés en ZRR Le régime actuel (...) - Lire la suite

  • Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021

    Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Cette ordonnance est prise en application du II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». (...) - Lire la suite

  • Bruxelles présentera en octobre un plan d'action sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle

    Lors de la conférence de presse informelle du Conseil ECOFIN du 12 septembre dernier le Vice-président exécutif Dombrovskis a présenté les axes d'intervention de la Commission européenne en matière de fiscalité. « Les grandes entreprises numériques peuvent sortir plus rentables de la crise et avec une part de marché plus importante, tandis que les entreprises traditionnelles subissent le plus gros de la récession. » M. Dombrovskis a précisé que les membres de l'UE avaient (...) - Lire la suite