Lettre du Notaire

  • Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet

    Déclarez vos dons manuels en ligne Depuis le 30 juin 2021, l'administration fiscale a mis en place un nouveau service pour déclarer en ligne les dons reçus d'un proche ou d'untiers (don de somme d’argent, bijou, tableau, voiture, actions, etc...). RDV sur www.impots.gouv.frImmobilier : un marché en pleine mutation À découvrir dans ce nouveau numéro : diagnostics, tout ce qu’il faut savoir ; faut-il encore investir en bord de mer ? ; investissement à la montagne et réchauffement climatique ; la future norme RE 2020 dans le neuf ; comment faire face à l’instabilité du terrain ; faire construire sa piscine ; comment récupérer son logement quand le locataire est parti sans payer... Sans oublier les dernières tendances de prix en Île-de-France. Actuellement en kiosque Quelles sont les modifications apportées au DPE ? Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc. De plus, le DPE s’enrichit de nouvelles informations telles que le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques. Il indique également des recommandations afin de réduire ses consommations et émissions. D’ailleurs, le diagnostiqueur émet une estimation chiffrée des travaux jugés essentiels. Par ailleurs, une nouvelle étiquette plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d’établir la classe du logement. De plus, le DPE devient opposable. Ainsi, lorsqu’un acheteur ou un locataire constate des erreurs entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il engage la responsabilité du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur afin de demander un dédommagement équivalent au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire faire appel à la justice. Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent toutefois valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2024. Textes de références : décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Quelles sont les nouvelles classes énergétiques ?Classe énergétique ValeursClasse A Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/anClasse B De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/anClasse C De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/anClasse D De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/anClasse E De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/anClasse F De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/anClasse G Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an Les seuils sont calculés en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance du logement donne sa classe énergétique. Pour les immeubles avec chauffage collectif, une extrapolation sera effectuée depuis un DPE d’immeuble pour qualifier celui du logement. La demande de réalisation de DPE d’immeuble devrait augmenter afin de faciliter la réalisation des diagnostics pour les logements. Les classes F et G situées enzone tendue , c’est-à-dire, les passoires énergétiques, ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement du bail. Quelles sont les mesures à venir ? A partir du 1er janvier 2022, une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement accompagnera l’étiquette performance énergétique et l’étiquette climat sur les annonces immobilières. De plus, les logements classés F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique lors d’une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location. A compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028. Pourquoi consulter un notaire ? Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que la réalisation du DPE.. Le DPE peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien et donc le choix du client et cela dès le stade de la promesse de vente. Par ailleurs, un notaire peut parfaitement conseiller son client sur le respect des obligations environnementales.

  • Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

    Bourse de lycée : faites votre demande avant le 6 juillet 2021 Votre enfant est collégien et intègre un lycée à la rentrée prochaine, ou bien est lycéen et n'est pas encore boursier, vous avez besoin d'une aide financière. Faites une demande de bourse nationale de lycéeLe Guide de l’héritage et de lasuccessionDémarches,partage , fiscalité… Faites-vous accompagner à chaque étape de la succession ! En bonus : 15 fiches pratiques pour vous guider dans vos propres dispositions. Et accédez, en exclusivité, à notre sondage CSA sur les Français et l’héritage. Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ? La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins de 28 ans, accorde une exonération des droits universitaires et de sécurité sociale, ainsi que 10 mensualités par an d’un montant annuel de 5 679 € maximum. Le montant dépend de la distance entre le domicile des parents et le lieu d’études, les revenus des parents et le nombre d’enfants à charge. L’aide au mérite concerne les étudiants boursiers ayant obtenu la mention "très bien" au bac. Elle est d’un montant de 900 € divisé en 9 mensualités. L’aide à la mobilité internationale de 400 € mensuelle, répartie sur 2 à 9 mois, par les établissements supérieurs, concerne les étudiants boursiers souhaitant partir à l’étranger dans le cadre de leur cursus. Quant à l’aide Erasmus, elle reprend le même principe pour des études ou un stage au sein de l’Espace Economique Européen et certains pays hors EEE. Son montant est compris entre 150 à 400 € par mois selon le projet. Une aide de 1 000 € est accordée aux étudiants bousiers ayant une licence et souhaitant effectuer un Master 1 dans une autre région. Enfin, les étudiants préparant un concours de la fonction publique peuvent prétendre à une aide annuelle de 2 000 € versée en deux fois. La plupart des aides se cumulent. Les étudiants peuvent percevoir une aide au logement selon leurs ressources et leur situation de famille. Par ailleurs, les villes, départements et régions accordent certaines aides. Quelles sont les aides d’urgence ? Les étudiants, de moins de 35 ans, en situation de rupture familiale peuvent obtenir une aide d’urgence auprès du CROUS. Cette aide prend deux formes :ponctuelle en un seul versement d’un montant maximum de 2 571 €, annuelle versée mensuellement pouvant atteindre 5 679 €.L’aide annuelle a le même fonctionnement que la BCS.A noter : Il existe le prêt étudiant garanti par l’Etat, sanscaution ni conditions de ressources dont le montant est de 20 000 € maximum. Le remboursement peut être différé à la fin des études. Pour faire face à la crise sanitaire, les étudiants ont la possibilité de retirer, en vente à emporter, deux repas par jour à 1 € dans leur restaurant universitaire.Existe-t-il des aides pour les étudiants ayant un enfant à charge ? L’étudiant ayant un enfant à charge a le droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) auprès de la Caf, au revenu de solidarité active (RSA) en tant que parent isolé et à l’allocation de soutien familial. Les étudiantes boursières qui reprennent leurs études à la suite d’une interruption pour maternité, peuvent bénéficier d’un complément de bourse de 30 € par mois pendant 9 mois et d’une année supplémentaire de bourse. Quels sont les dispositifs adressés aux parents ? Le parent propriétaire a la possibilité de donner congé à la fin dubail , à son locataire, afin de loger son enfant. Les parents peuvent également rattacher à leur foyer fiscal leur enfant étudiant de moins de 25 ans et profiter :d’uneréduction d’impôt de 183 €, d’une augmentation du quotient familial ou d’un abattement maximum de 5 959 € sur leurs revenus et par personne rattachée lorsque l’étudiant est marié, pacsé ou chargé de famille, pour les dépenses engagées.A la place du rattachement, les parents ont la possibilité de déclarer sur leur déclaration de revenus, unepension alimentaire versée à leur enfant étudiant, pour les dépenses prises en charge. Son montant maximal est de 5 959 € par étudiant. Pourquoi consulter un notaire ? Les parents peuvent se renseigner auprès d’un notaire pour obtenir des informations sur les donations (somme d’argent, immobilier en pleinepropriété ou enusufruit ), le marché de la location immobilière, sur les modalités précises à respecter pour donner congé au locataire pour loger leur enfant étudiant. Le notaire peut également conseiller les parents sur la meilleure option fiscale à choisir au regard de la situation de leur enfant concernant le rattachement ou le versement d’une pension durant le cursus scolaire.

  • Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

    Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO Entrepreneurs (Ex Salon des Entrepreneurs) pour une version 100 % digital. Voir plus d'informations sur notaires.fr Etudiants en droit : faites-vous parrainer par un notaire ! Du 29 mars au 30 juin 2021, un parrainage notaire / étudiant est mis en place pour les accompagner jusqu'à la fin de l'année universitaire. Les étudiants souhaitant se faire parrainer par un notaire sont invités à s'inscrire sur une adresse email. Plus d'informations sur le parrainage/étudiantGuide de l’héritage Conseils des notaires Démarches,partage , fiscalité… Faites-vous accompagner à chaque étape de lasuccession ! En bonus : 15 fiches pratiques pour vous guider dans vos propres dispositions. Et accédez, en exclusivité, à notre sondage CSA sur les Français et l’héritage. RDV sur le kiosque Conseils des notaires Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole. Quelles sont les sociétés agricoles ? Le groupe foncier agricole (GFA) est une société foncière ayant pour objet la création ou la conservation d’un ou plusieurs domaines agricoles. Il permet de conserver lepatrimoine foncier en dehors de l’exploitation. Ensuite, il y a les sociétés d’exploitation qui ont pour objet la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole ou la réalisation d’un travail en commun :société civile d’exploitation agricole (SCEA), groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).Ces sociétés civiles ont de nombreux points communs : démarches de création, apports, contrôle des structures, gérance simple ou multiple, imposition à l’impôt sur le revenu, option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés. Par contre, seules la SCEA et l’EARL acceptent des associés non exploitants. Leurs associés disposent d’un droit de vote et d’un droit aux bénéfices, proportionnel au nombre de parts. L’EARL peut être bénéficiaire du prêt à la place de l’agriculteur et peut n’avoir qu’un associé. Les associés d’une SCEA ont une responsabilité indéfinie au prorata des parts sociales. Elle est limitée au montant des apports dans l’EARL et à 2 fois le capital social apporté dans le GAEC. Quant au GAEC, il profite de quelques spécificités :agrément du Préfet,obligation de participation au travail (tout comme les associés exploitants d’une EARL), un associé = une voix, principe de transparence si l’ensemble des activités de production agricole des associés se trouve dans le groupement.Qu’est-ce qu’un bail rural ? Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire de biens agricoles met à disposition de l’exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer (bail à ferme) ou d’unpartage des récoltes (bail à métayage). Bon à savoir : Un propriétaire, également associé d’une société d’exploitation, peut mettre ses terres à disposition de la société. Le bail est un actesous seing privé ou un acte notarié, conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, le bail rural peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans (bail rural à long terme) :bail de 18 ans ou plus, bail d’une durée minimale de 25 ans, bail de carrière d’une durée minimale de 25 ans conclu jusqu’à l’âge de la retraite.A défaut de congé, le bail initial de 18 ans est renouvelé pour une durée de 9 ans, de façon automatique, par le seul effet de la loi. Le montant du fermage est encadré par arrêté préfectoral, suivant un classement des terres en différentes catégories. La révision du montant du fermage se fait tous les ans, en fonction de la variation de l’indice des fermages tel qu’il est défini par le ministre de l’Agriculture. Pourquoi consulter un notaire ? La conclusion d’un bail rural de plus de 12 ans nécessite l’intervention d’un notaire. Le bail à long terme offre de nouveaux avantages au propriétaire comme au locataire. Les terres louées par bail à long terme bénéficient par exemple d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission. Le recours à un notaire permet d’obtenir une rédaction personnalisée et une assistance afin de sécuriser l’opération, notamment lors de la rédaction des clauses. De plus, celui-ci se révèle être une aide précieuse dans le choix de la société agricole selon la situation de chacun et des enjeux.

  • 1er achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Etudiants en droit : faites vous parrainer par un notaire ! Du 29 mars au 30 juin 2021, un parrainage notaire / étudiant est mis en place pour les accompagner jusqu'à la fin de l'année universitaire. Les étudiants souhaitant se faire parrainer par un notaire sont invités à s'inscrire sur une adresseemail. Plus d'informations sur le parrainage/étudiantSpécial Famille & Argent : quand on aime, faut-il compter ? À découvrir dans ce nouveau numéro de 92 pages : comment concilier les intérêts de son conjoint et ceux de ses enfants ; les solutions qui s’offrent aux couples concubins, pacsés ou remariés pour se protéger mutuellement ; l’importance de garder des preuves sur les mouvements financiers... Le magazine fait également le point sur la réforme du divorce et laprestation compensatoire . Inédit : un vrai/faux sur le couple et l’argent. Sans oublier l’impact de la Covid-19 sur les prix de l’immobilier. Le tout, conseils et témoignages à l’appui. Actuellement en kiosque – 6.90 € L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’uncompromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. Ces deux avant-contrats ont de nombreux points communs, néanmoins, la question de l’engagement est différente pour l'acquéreur. Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) engage le vendeur à vendre son bien à l’acheteur à un prix déterminé. Le vendeur ne peut plus proposer son bien à un autre acquéreur ou renoncer à la vente pendant une période déterminée (généralement 2 ou 3 mois). Pendant cette même durée, l’acquéreur dispose d’une option : acheter ou non le bien. En contrepartie, il verse une indemnité d’immobilisation au vendeur, en général 10 % du prix de vente. Celle-ci reste acquise au propriétaire à titre de dédommagement en cas de renoncement. Par contre, elle est restituée à l’acheteur en cas de condition suspensive non réalisée. Une clausesuspensive comprend une condition (un évènement) qui doit se réaliser pour conclure la vente, par exemple, l’obtention du financement. Lorsque la vente se réalise, le montant de l’indemnité s’impute sur le prix de vente. L’acheteur profite d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement et récupérer son indemnité. La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours qui suivent la signature. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acteauthentique . Les droits d'enregistrement , payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €. Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Il vaut vente. Comme la promesse, le compromis s’accompagne du versement d’un éventuel dépôt degarantie (entre 5 % et 10 % du prix de vente), de conditions suspensives et d’un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Lorsqu’une partie renonce à la vente, l’autre peut la contraindre par la voie judiciaire et en exigeant des dommages-intérêts. Il est possible de prévoir une clause dedédit permettant à une partie de renoncer sans motif à la vente en contrepartie d’une certaine somme. Une clause pénale peut aussi être insérée afin de sanctionner une partie au paiement d’une certaine somme en cas de non-respect de ses engagements. Quels sont les avantages et inconvénients de la promesse de vente ? La promesse de vente est plus souple pour l’acquéreur puisqu’elle n’engage que le vendeur. L’acheteur bénéficie d’une option d’achat. Néanmoins, le renoncement entraîne un dédommagement : l’indemnité d’immobilisation. A l’inverse, le vendeur n’est pas certain de vendre son bien alors qu’il est indisponible pendant la durée de réflexion de l’acheteur. De plus, la promesse de vente engendre un coût d’enregistrement (125 €). Quels sont les avantages et inconvénients du compromis de vente ? La compromis de vente sécurise la vente puisqu’elle devient ferme et définitive dès sa signature et ne nécessite pas d’enregistrement. Il offre la possibilité de demander l’exécution forcée en justice et des dommages-intérêts. L’inconvénient majeur est que le seul moyen de se désengager est la clause de dédit. De plus, il peut être long et coûteux d’engager une procédure pour obliger l’acheteur à acquérir le bien, surtout en présence d’un acquéreur insolvable. Or, le bien ne pourra pas être remis en vente avant la fin du procès. Pourquoi consulter un notaire ? Il est recommandé de confier la rédaction de l’avant-contrat à un notaire afin de profiter de ses conseils lors de la rédaction des clauses et d’authentifier l’acte en lui donnant une force juridique. Le notaire apporte une véritable sécurité juridique et attire l’attention sur les différents points sensibles.

  • Le notariat : une profession verte, sensible à l’environnement

    Le 18 mars est la journée mondiale du recyclage, or des initiatives simples permettent de limiter l’empreinte environnementale. Chèque énergie : le seuil d'éligibilité revalorisé en 2021 Cette année, l’ensemble des chèques énergie seront envoyés à leur bénéficiaire par courrier, à leur domicile, entre la fin du mois de mars 2021, et la fin du mois d’avril 2021. Plus d'informations sur chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibiliteEffet « confinement », développement du télétravail, désertion des acquéreurs étrangers... Première baisse de prix depuis 5 ans à Paris Au sommaire également : LOGEMENT : prolongement de la trêve hivernale ; ENTREPRISE : une aide à la numérisation disponible ; CONTRÔLE FISCAL : délai de reprise rallongé de six mois ; IMMOBILIER : les récupérateurs d'eaux de pluie bientôt obligatoires ; TRAVAUX : à quelles aides avez-vous droit en 2021 ? La lettre Conseils des notaires de Mars vous informe Les notaires ont su faire évoluer leur profession en prenant plusieurs mesures afin de diminuer leur impact environnemental à l’aide de la dématérialisation et en mettant en avant la valeur verte des logements. Quelles sont les évolutions technologiques qui ont permis de réduire l’usage du papier ? Dès 2008, le notariat a eu recours à l’Acte Authentique Electronique afin de remplacer le papier par un fichier informatique comportant les mêmes garanties. Le notaire valide le contenu de l’acte grâce à la clé Réal, une clé informatique lui permettant d’apposer sa signature et sonsceau . A ce moment-là, l’acte devient authentique et il est envoyé au client. Télé@ctes permet, par la suite, de transmettre, de façon dématérialisée et en temps réel, les actes portant sur des mutations immobilières, au Service de lapublicité foncière , à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2018, ce service est obligatoire pour les dépôts notariés auprès des services chargés de la publicité foncière. Une nouvelle étape a été franchie en 2018 avec l’Acte Authentique Electronique à Distance, un acte authentique signé en visio-conférence. Chaque partie est présente dans l’étude notariale de son notaire et participe à la présentation de l’acte par visio-conférence. La signature demeure effectuée en présence de son notaire. Ce dispositif remplit deux objectifs : limiter les déplacements et le zéro papier. Les clients peuvent aussi prendre rendez-vous en ligne avec un notaire. La dernière nouveauté, en date du 22 novembre 2020 est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l’issue d’une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Le notaire n’est pas physiquement aux côtés de son client pour la signature de la procuration notariée à distance. D’ailleurs, le notariat a créé la charte pour le développement éthique du numérique notarial afin d’encadrer les nouvelles plateformes numériques. Quel est l’apport du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement ? L’institut notarial de droit immobilier a créé, en janvier 2021, le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement (NCAE) qui offre la possibilité aux notaires de se spécialiser sur les questions environnementales des projets immobiliers. Le notaire spécialisé conseillera son client sur le respect des obligations environnementales afin de sécuriser une opération. En quoi consiste la valeur verte des logements ? Le Conseil Supérieur du Notariat réalise une étude statistique immobilière annuelle sur la valeur verte des logements en France. La valeur verte définie l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre. La rénovation thermique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont des éléments clés dans la valeur d’un bien. L’indication du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières depuis 2010. L’étude de 2019 montre que les biens ayant les pires étiquettes (F-G) subissent une moins-value comprise entre -18 et -3 % par rapport à une étiquette D. A l’inverse, la plus-value des étiquettes A-B peut atteindre 12 %. Consulter l'étude 2019 sur la valeur verte des logements Pourquoi consulter un notaire ? Face aux différentes règles environnementales, il est intéressant de consulter un notaire qui peut aiguiller son client et sécuriser l’opération souhaitée, en fonction de la nature de son projet, de sa taille et de sa localisation. Dans le cas d’une vente, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que les diagnostics à réaliser.

  • Etudiants en droit : les notaires vous conseillent et vous écoutent

    Du 1er au 4 mars, de 18h au 21h, composez le 36.20 et dites "notaire" David Ambrosiano, Président du CSN déclare : « Les étudiants représentent une composante essentielle de l’avenir de la Nation, mais également de notre profession pour ceux inscrits en faculté de droit. Certains d’entre eux sont frappés par les conséquences de la crise sanitaire et connaissent des situations de précarité et d’isolement. Il est juste que la solidarité intergénérationnelle joue pleinement entre ceux qui ont suivi et ceux qui suivent des études. » Les notaires de France se mobilisent du 1er au 4 mars de 18h à 21h pour vous accompagner et vous soutenir, durant cette période difficile imposé par la COVID-19.ECOUTER CONSEILLER et prodiguer des conseils et aider à s'organiser INFORMER et répondre aux questions d’orientation

  • Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?

    La Saint-Valentin peut être l’occasion de commencer une relation, mais aussi d’en officialiser une, avec le pacs ou le mariage. Trêve hivernale 2021 prolongée jusqu'au 31 mai Face à l'ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues jusqu'au 31 mai 2021. Lire l'Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernaleSpécial Immobilier Comment acheter sur plan, construire sa maison, financer ses travaux, investir dans le neuf à la montagne,... ? Le magazine Conseils des notaires fait également le point sur la prolongation du dispositif Pinel. Sans oublier l’impact de la Covid-19 sur les prix de l’immobilier. Retrouvez également un dossier IMPÔTS 2021 et un dossier SUCCESSIONS, mais aussi, des informations juridiques, pratiques et patrimoniales. Actuellement en kiosque - 6€90 Chaque union a ses propres caractéristiques à connaître afin de faire son choix selon sa situation. Quelles sont les différentes unions ? Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. L’imposition est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est untiers qui ne peut hériter que partestament avec des droits desuccession de 60 %. Quant au pacte civil de solidarité (pacs), il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal. Le pacs est rompu par simple déclaration. Au décès, le partenaire survivant peut devenirhéritier par testament avec une exonération des droits de succession. Enfin, le mariage est l’union solennelle entraînant des devoirs et droits. Il propose quatre régimes. Sa rupture passe par une procédure de divorce. En cas de décès, le conjoint survivant est un héritier, profitant de l’exonération des droits, du droitviager au logement et de la pension de réversion. Comment se déroule un mariage pour des expatriés ? Les expatriés peuvent célébrer leur mariage auprès de l’ambassadeur (ou du consul de France), auprès de l’officier de l’état civil local ou en France. S’ils optent pour le pays local, le mariage devra faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France. Il est recommandé d’établir un contrat de mariage afin de fixer la loi applicable (loi de l’Etat de résidence ou loi nationale d’un des époux) et lerégime matrimonial choisi. Le contrat de mariage peut être dressé chez un notaire local ou devant un notaire en France par le biais d’uneprocuration . Plus d'informations sur le mariage des expatriés. Le décret du 20 novembre 2020 a instauré la procuration authentique avec comparution à distance (sur support électronique sécurisé). Le notaire organise au préalable une réunion en visioconférence afin de transmettre toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé des futurs époux. Est-il possible de se marier avec un étranger ? Oui, cependant, certains documents supplémentaires peuvent être demandés : un extrait d’acte de naissance plurilingue et un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale. Lorsque l’époux réside à l’étranger, son audition préalable peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Quel régime matrimonial choisir pour un chef d’entreprise ? Afin de choisir son régime matrimonial, le chef d’entreprise doit prendre en compte ses besoins et ses risques professionnels. En effet, chaque régime est différent et entraîne des conséquences plus ou moins lourdes en termes d’engagement des biens du couple, d’autonomie, de partage en cas de divorce ou en cas de procédure collective. C’est pourquoi, il est important de se tourner vers un notaire qui conseillera le chef d’entreprise en fonction de sa situation. Pourquoi consulter un notaire ? Lorsqu’un couple a le projet d’officialiser sa relation, il peut prendre rendez-vous avec un notaire afin de faire le point. Le notaire est l’interlocuteur privilégié puisqu’il accompagne ses clients lors de la rédaction des contrats de mariage et éventuellement, des conventions de pacs. Le notaire réalisera un examen approfondi de leur situation juridique et financière afin de déterminer le régime adéquat en rappelant les impacts : patrimonial, successoral, etc.

  • Les nouveautés au 1er janvier 2021

    COVID-19 : annulation de voyage et remboursement Les personnes ayant réservé un séjour à l’étranger ne peuvent bénéficier d’un remboursement automatique en raison du reconfinement, si le tourisme est maintenu dans le lieu de séjour. Dans tous les cas, il est indispensable de bien vérifier les conditions générales de vente. Dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux voyagistes ont fait évoluer leurs clauses de remboursement afin de rassurer les voyageurs. Une négociation en direct avec le prestataire (compagnie aérienne, hôtelier...) peut aussi être envisagée. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du Centre européen des Consommateurs France.Spécial IMMOBILIER : les solutions pour faire les bons choix Dans ce nouveau numéro, Conseils des notaires explique comment acheter sur plan, construire sa maison, financer ses travaux, investir dans le neuf à la montagne, etc. Le magazine fait également le point sur la prolongation du dispositif Pinel. Sans oublier l’impact de la Covid-19 sur les prix de l’immobilier. Le tout, conseils et témoignages à l’appui. Conseils des notaires – 6.90 € - disponible en kiosque Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit departage , réduction d’impôt pour les prestations compensatoires… Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2021 ? Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs d’un logement occupé ou loué à titre de résidence principale peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. Par contre, les autres conditions d’éligibilité demeurent applicables. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique. Selon une estimation du gouvernement, l’aide peut atteindre jusqu’à 90 % du montant du devis. La plupart des travaux de rénovation énergétique qui visent à réduire la consommation d’énergie sont concernés. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles. Quel est l’impact de la baisse dutarif du notaire en 2021 ? La somme versée au notaire est appelée frais de notaire. Ils comprennent les taxes reversées à l’Etat, lesdébours acquittés par le notaire pour le compte du client et la rémunération du notaire (émoluments ethonoraires ). Le tarif du notaire, c’est-à-dire, sa rémunération, ne représente que 10 % des frais de notaire. L’impact de la baisse est plutôt symbolique puisqu’elle ne concerne que les tarifs réglementés du notaire (les émoluments). En effet, depuis le 1er janvier 2021, ils ont diminué de 1,9 %. Or, pour une transaction immobilière de 100 000 €, la baisse est seulement de 23,16 €. Quels sont les autres actes profitant de la baisse du tarif ? Cette baisse s’applique à tous les actes notariés. Deux actes bénéficient d’une réduction sensible des émoluments :le montant de la rédaction d’un pacte civil de solidarité (pacs) chez un notaire est réduit à 102 € au lieu de 230,77 € ; l’acte demainlevée d’unehypothèque est maintenant tarifé à 93,60 € pour un capital inférieur à 77 090 € et à 180 € pour un capital supérieur.Quelle diminution est prévue pour le droit de partage ? Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage (droit d’enregistrement perçu par l’Etat) est passé à 1,8 % contre 2,5 % sur la valeur nette des biens indivis concernés. Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs. Cette diminution est indépendante de la baisse du tarif du notaire. Quelles sont les autres nouveautés de 2021 ? Concernant les divorces, toutes les prestations compensatoires feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021. Les plus aisés pourront profiter d’un premier dégrèvement de 30 % sur leurtaxe d’habitation cette année. Enfin, d’autres dispositifs ont été renouvelés pour 2021 :le dispositif d’investissement locatif Pinel, le prêt à taux zéro, le plafond de 1 000 € pour la réduction d’impôt de 75 % pour don aux associations, la réduction d’impôt de 25 % pour un investissement dans une PME française.Dans quels cas consulter un notaire ? Le notaire intervient à de nombreux moments de la vie : projet immobilier, projet familial (mariage , divorce, pacs), transmission, etc. C’est pourquoi, il est une aide précieuse pour obtenir des informations sur les nouveautés et sur les impacts qu’elles peuvent avoir sur votre situation et sur vos futurs projets. En effet, il propose son expertise afin de mettre en place une stratégie optimale en anticipant les évolutions législatives.

  • Métiers du notariat : quelles études choisir ?

    Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers du notariat continuent de recruter malgré le contexte actuel. Quelles formations mènent à ces parcours ? Immobilier, le marché a résisté en 2020 Les notaires ont dressé en décembre un premier bilan de l’année 2020. Avec 980 000 transactions prévues soit seulement 5 % de moins qu’en 2019, le marché des logements anciens est resté très actif. Les prix ont augmenté de 6,5 % pour les appartements et de 4,2 % pour les maisons. Lire le dossier de presse du bilan immobilier 2020Donation oudon manuel ? Ces deux façons de donner à ses proches sont au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de décembre. RDV sur le kiosque des notaires Quelles qualités faut-il pour travailler dans un office notarial ? Notaire ou collaborateur, dans un office notarial, chacun doit faire preuve d’une grande organisation et d’une rigueur absolue. Pour bien servir les clients, qui confient à l’office leurs projets de vie, l’écoute et la pédagogie sont essentielles. Il faut aussi être adaptable et conserver le goût d’apprendre : le droit et la fiscalité évoluent constamment et l’outil informatique est devenu très présent. Quelles études faut-il entreprendre pour travailler dans un office ? Après le bac, si l’on privilégie des études courtes, on peut entreprendre un BTS Métiers du notariat, à compléter par une année de licence pro pour parvenir à bac +3. Ces diplômes ouvrent la voie pour des postes de formaliste, d’assistant juridique… Avec le diplôme des métiers du notariat (DMN), on peut devenir rédacteur confirmé pour exercer ses talents de juriste et se spécialiser dans un domaine (immobilier, droit de la famille…). Et pour devenir notaire ? Aujourd’hui, deux voies principales cohabitent, l’une universitaire, avec le master en droit notarial, l’autre "professionnelle", après un master en droit, à l’Institut national des formations notariales (INFN). Dans les deux cas, un stage de longue durée, rémunéré, est nécessaire pour obtenir son diplôme après sept à huit années d’études. On exerce généralement quelque temps comme notaire assistant (niveau cadre) avant d’être nommé par le garde des Sceaux et d’exercer soit comme notaire salarié d’un office soit comme notaire titulaire (individuel ou associé). Une réforme est envisagée ? En effet, les plus jeunes futurs notaires vont connaître un nouveau cursus : après un master en droit ou équivalent, ils suivront une formation élargie et actualisée, renforcée par des modules de déontologie, du management, une spécialisation juridique… L’INFN ambitionne de devenir la Grande école du notariat, ouverte à des profils variés (écoles de commerce, IEP…) Il n’y a que des juristes dans un office notarial ? Le notariat offre des opportunités aux comptables, après une spécialisation. Les métiers de l’immobilier (gestion locative, négociation…) se développent dans les offices, avec des règles propres à la profession. Il y a aussi les métiers de l’accueil, du standard… qui exigent rigueur et polyvalence. Sans oublier des métiers émergents autour du numérique. Ce sont autant de pistes de reconversion, qui peuvent être accompagnées par des formations spécifiques. Comment se renseigner ? Outre le site www.notaires.fr qui présente plusieurs métiers, on peut consulter le site de l’INFN pour les formations : www.infn.fr. Et pourquoi ne pas chercher un stage en office, pour découvrir son fonctionnement et évaluer sa motivation ?

  • Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

    Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Confinement : l’activité des offices se poursuit Pendant la durée du confinement qui a débuté le 30 octobre, les notaires sont autorisés à poursuivre leur mission de service public. Ils ne peuvent recevoir leurs clients que lorsque l’échange dématérialisé, par visioconférence par exemple, est impossible. Dans ce cas, de strictes règles sanitaires sont à respecter. Plus d'informations sur l'activité des offices pendant le 2ème confinement.Lepatrimoine , un numéro spécial de Conseil des notaires A 40 ans, 50 ans, 60 ans… Toutes les réponses des notaires pour constituer, gérer et transmettre son patrimoine sont à retrouver en kiosque, dans le nouveau hors-série de Conseils des notaires. Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.La première est d’investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés, en augmentation de capital ; ledonataire doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années suivantes. Les deux autres cas concernent la résidence principale du donataire, pour financer une rénovation énergétique ou pour faire construire son futur logement.Cet abattement vaut pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, on peut donner à un neveu ou nièce). Ainsi un même bénéficiaire peut recevoir des donations de plusieurs de ses ascendants. Pour aider son enfant, quelle somme peut-on lui donner sans payer d’impôt ? En plus de la disposition temporaire évoquée plus tôt, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Ledonateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux abattements se renouvellent tous les quinze ans. Si chacun des parents fait unedonation , on peut atteindre des sommes conséquentes sans droits à verser. Quand on a plusieurs enfants, comment rétablir l’équilibre ? C’est une question essentielle, d’autant qu’au règlement de lasuccession de son parent, chaque enfant devra avoir reçu sa part d’héritage (selon le principe de laréserve héréditaire ) et que les donations antérieures seront prises en compte. L’idéal est de donner en même temps à tous les enfants, par une donation-partage , mais cela n’est pas toujours réalisable. Il est possible de réintégrer des donations simples dans une donation-partage qui sera consentie plus tard et à laquelle tous les enfants participeront. Que se passe-t-il si l’enfant utilise les sommes reçues avec son conjoint, pour se loger par exemple ? Certains parents souhaiteront que la part de l’achat immobilier financée par leur don reste propre à leur enfant. Il faudra prévoir une clause de remploi dans l’acte d’achat. Inversement, d’autres souhaiteront que leur gendre ou leur belle-fille bénéficie également de la donation : une clause peut prévoir que la donation entre dans la communauté des époux. Faut-il consulter un notaire ? Comme on le voit, des questions plus ou moins complexes selon la situation familiale peuvent se poser lors d’une donation. Même s’il est possible de déclarer une donation de somme d’argent aux services fiscaux sans consulter un notaire, prendre conseil dans un office s’avère souvent d’une grande utilité.