Lettre du Notaire

  • Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

    La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Les plafonds de loyer du régime Denormandie Le régime Denormandie permet aux investisseurs qui réalisent des travaux dans un logement dans un quartier ancien dégradé de faire baisser leurs impôts. Les loyers doivent rester inférieurs à certains plafonds. Lire la fiche sur le dispositif d'investissement locatif Denormandie.   N’oubliez pas votre déclaration d’impôts Le prélèvement à la source et la crise sanitaire ne doivent pas vous faire oublier la déclaration de revenus annuelle ! A faire en ligne avant le 4 juin, le 8 juin ou le 11 juin selon votre département. Seuls certains foyers n’auront plus à valider leur déclaration préremplie : si cela est votre cas, vous en avez été informé par courrier. COVID-19 : loyers impayésLa Lettre Conseils des notaires du mois de juin fait le point, entre autres sujets liés à la crise en cours, sur les recours des propriétaires en cas d’impayés de loyer et sur le chômage partiel. RDV sur le kiosque des notaires de France Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ? L’union libre n’apporte aucune protection au concubin survivant. En cas de décès, celui-ci n’a pas de droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation précaire. Il est possible de protéger son concubin par un testament , mais il faut que les droits des héritiers dans la succession soient maintenus : il faudra donc les désintéresser le cas échéant. La fiscalité est prohibitive car les droits de succession prévus entre personnes étrangères l’une à l’autre s’appliquent, soit 60 %. Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès ? Elle est plus favorable du point de vue fiscal. Si l’un des pacsés hérite de son partenaire, il est exonéré de droits de succession. Attention, pour cela un testament est nécessaire. En présence d’héritiers légaux, il faudra là aussi qu’ils touchent leur part dans la succession. Le partenaire de pacs peut rester dans les lieux pendant l’année qui suit le décès. Ce droit temporaire au logement est gratuit, il n’a pas à dédommager la succession. Et si le défunt (concubin ou pacsé) était locataire ? Le concubin pourra généralement se maintenir dans les lieux si le défunt était locataire, s’il peut s’acquitter des loyers. S’il peut prouver la cohabitation et le maintien de relations stables et continues avec le défunt depuis plus d’un an, il peut prétendre au transfert du bail . En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d’un logement social, la condition de durée n’est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources. Le partenaire de pacs bénéficie lui aussi du transfert de bail, quelle que soit la durée de la cohabitation. Autre avantage, les loyers sont pris en charge par la succession l’année suivant le décès Est-on mieux protégé par le mariage ? Oui, incontestablement ! Le mariage offre une protection maximale. Le conjoint bénéficie d’une exonération de droits de succession et du droit temporaire au logement que le partenaire de pacs. S’y ajoute un droit viager au logement qui lui permet, s’il le demande dans l’année suivant le décès, de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de ses jours. Par ailleurs, une donation entre époux peut être consentie. Elle peut permettre au survivant de recueillir une part en propriété plus importante, ou de bénéficier de l’usufruit de la succession… des solutions à étudier au cas par cas, selon sa situation personnelle. En cas de location, le survivant bénéficie d’un droit sur le bail ; à la différence du partenaire de pacs, ce droit ne peut pas lui être disputé par d’autres proches. Quelle que soit la situation de couple, la protection du logement du survivant est cruciale si le logement n’est pas commun. Il est impératif de prendre conseil auprès de son notaire !

  • Du 27 au 30 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20

    Vos questions, nos réponses : Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ? Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ? Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ? Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ? Comment peut-on établir un testament en urgence ? Coronavirus : mon épargne est-elle en danger ? DOSSIER SPÉCIAL sur les conséquences patrimoniales du CORONAVIRUS : Conseils des notaires aide à préparer la sortie de crise, en faisant le point en matière d’épargne, d’immobilier et d’entreprise. Conseils des notaires - 6,90 € - disponible en kiosque Les notaires de France se mobilisent du 27 au 30 avril de 14h à 19h pour vous offrir des consultations anonymes et gratuites. Composez le 36.20 et dites notaires. Dans un contexte exceptionnel de confinement pour faire face à l'épidémie, les notaires de France restent à votre écoute, vous répondent et vous accompagnent. Leur volonté : faciliter votre vie et apporter de la sécurité juridique à vos interrogations en matière d'immobilier, de droit de la famille ou de l'entreprise. Par ailleurs, tous les jours, par mail ou sur les lignes téléphoniquesde leurs offices, les notaires continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projet.

  • Jusqu'au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20

    Vos questions, nos réponses : Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ? Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ? Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ? Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ? Comment peut-on établir un testament en urgence ? Hors-Série / Des funérailles à l'ouverture de la succession Quatre séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession : des funérailles à l’ouverture de la succession, les droits de chacun, le partage , qui paie quoi ?… En bonus, 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession. RDV sur le Kiosque des notaires de France Les notaires de France se mobilisent jusqu'au 10 avril de 14h à 19h pour vous offrir des consultations anonymes et gratuites. Composez le 36.20 et dites notaires. Dans un contexte exceptionnel de confinement pour faire face à l'épidémie, les notaires de France restent à votre écoute, vous répondent et vous accompagnent. Leur volonté : faciliter votre vie et apporter de la sécurité juridique à vos interrogations en matière d'immobilier, de droit de la famille ou de l'entreprise. Par ailleurs, tous les jours, par mail ou sur les lignes téléphoniquesde leurs offices, les notaires continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projet.

  • La forêt, un patrimoine convoité

    Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. Le tarif des notaires en baisse Un arrêté du 29 février 2020 a réduit de 1,9 % la rémunération des offices pour les actes notariés, qu’on appelle "émoluments". A noter, certaines prestations assurées par les notaires donnent lieu à des honoraires , dont le client doit être informé en amont. Brexit, et après ? Quels effets du Brexit pour les ressortissants français et britanniques ? La Lettre Conseils des notaires de mars apporte des réponses. RDV dans le kiosque Conseils des notaires Il n’est pas facile de devenir propriétaire d’une forêt, pour quelle raison ? En effet, sur ce marché, les acheteurs ne manquent pas, mais les vendeurs se font rares, ce qui pousse les prix à la hausse (+3,5 % en 2018). Beaucoup de propriétaires ne souhaitent pas se séparer de ces espaces dont ils ont souvent hérité de leur famille. Ils y sont encouragés par le régime fiscal dérogatoire associé à ce type de patrimoine : une exonération de 75 % en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et surtout de droits de succession et de donation . Les forêts constituent donc un investissement recherché, mais parfois difficile à concrétiser (voir notamment les sites www.forestiere-cdc.fr et www.laforetbouge.fr *). Avant d’investir, il faut mesurer que la gestion d’une forêt demande un véritable investissement personnel. Il faut aussi être conscient des aléas liés à ce milieu naturel (tempêtes, incendies…). Existe-t-il des particularités pour les très petites surfaces ? Certaines régions (Est, Sud-Est…) comptent beaucoup de petites parcelles de bois et forêts, souvent d’anciennes terres cultivées reconquises par la forêt depuis quelques décennies. En dessous de 4 ha, pour faciliter le regroupement des parcelles et améliorer leur gestion, a été instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins : ceux-ci doivent être informés en cas de vente et sont prioritaires pour acheter. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, faut-il remplir certaines conditions ? Il faut justifier d’un engagement à gérer durablement la forêt auprès de l’administration forestière. Pour cela, s’il détient plus de 25 hectares, le propriétaire devra établir un plan simple de gestion (PSG). Dans ce cadre, il devra réaliser les coupes selon le programme établi par ses soins et mener des travaux de reconstitution. Les propriétaires de parcelles de plus petite surface ont d’autres options pour attester de leur gestion durable : adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou règlement type de gestion (RTG) dans le cadre d’une coopérative ou par l’intermédiaire d’un expert forestier. A noter, cet engagement est aussi nécessaire pour obtenir certaines aides publiques. Pourquoi créer un groupement forestier ? Un peu comme une SCI permet de détenir un bien immobilier à plusieurs, l’objectif du groupement forestier est souvent de détenir des bois avec plusieurs propriétaires sans les morceler en plusieurs parcelles, dans une optique de transmission. Les propriétaires de forêts envisagent souvent une transmission familiale ? En effet, peut-être parce que la lente croissance des arbres fait que l’on investit pour les générations suivantes… C’est l’une des raisons pour lesquelles le notaire est un partenaire essentiel pour gérer au mieux ce patrimoine précieux ! *Plateforme pilotée par le Centre national de la propriété forestière, en partenariat avec les notaires de France

  • Travailler en couple sur une exploitation agricole

    Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. Les notaires au Salon de l’agriculture Du 22 février au 1er mars, les notaires seront présents au Salon de l’agriculture à Paris, et proposeront informations et consultations sur leur stand. Voir plus d'informations pour rencontrer les notaires au SIA 2020   Maisons préfabriquées   Le marché de la construction préfabriquée est en plein essor. La technique permet une économie importante pour faire construire sa maison. Pour mieux l’encadrer, un décret précise notamment l’échéancier des versements. Décret n°2020-102 du 6 février 2020 En cas de litige avec un assureur, la médiation de l’assurance peut être un recours intéressant, comme le détaille la Lettre Conseils des notaires de février. Découvrir le sommaire intégral sur le Kiosque des Notaires Quel sont les statuts possibles pour le conjoint sur une exploitation agricole ? Impossible de rester dans le flou : obligatoire, le choix d’un statut permet de formaliser la relation de travail. Il a pour principal avantage d’assurer une protection sociale au conjoint. Celui-ci peut être salarié, avec l’avantage d’une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Le conjoint peut également coexploiter l’exploitation individuelle ou être associé à l’exploitation en société ; chacun cotise alors pour son propre compte. Enfin le statut de " conjoint collaborateur " auprès de la mutualité sociale agricole offre une protection sociale minimale, à moindre coût ; il donne accès aux indemnités d’accident du travail et ouvre des droits à la formation. Le statut est donc à choisir en fonction de la situation et du degré de protection souhaité. Quel est le statut adapté lorsque l’on a une autre activité salariée ? Le statut de conjoint collaborateur s’adapte à une activité salariée. Le conjoint collaborateur " à titre principal " travaille à 50 % de son temps au moins sur l’exploitation. " A titre secondaire ", il peut travailler à temps plein ou à temps partiel pour un autre employeur. Quel est le risque de ne pas adopter de statut ? Il s’agirait de travail dissimulé susceptible d’un redressement. Le conjoint pacsé ou en concubinage est-il aussi bien protégé que le mari ou la femme ? Les différents statuts sont ouverts aux concubins et aux partenaires de pacs. Néanmoins, les pacsés et les concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation comme dans les couples mariés. L’exploitant peut décider de rompre le bail, s’il est conclu à son nom, sans associer son ou sa partenaire ou le concubin(e) à cette décision, à la différence de l’époux ou de l’épouse. Le mariage est également plus protecteur en cas de séparation ou de décès de l’exploitant. Quant à la transmission du bail rural, elle est prévue au profit du conjoint et du pacsé, mais pas au profit du concubin. Comment le notaire peut-il vous aider ? Le notaire peut vous conseiller utilement sur le choix du statut du conjoint, Ne manquez pas de le consulter si vous envisagez de vous pacser ou de vous marier. En adaptant votre régime matrimonial , vous pourrez protéger votre conjoint en cas de décès : il est possible de prévoir, par exemple, qu’il sera prioritaire pour recueillir dans la succession les biens qui permettent de poursuivre l’exploitation. Le notaire est naturellement votre interlocuteur pour envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de mettre l’exploitation en société et sur les possibilités qui vous sont offertes, tenant compte de votre situation familiale et vos projets. En résumé, son approche globale en fait un conseiller incontournable pour concilier vie de couple et vie professionnelle !

  • Nouvelle année, nouvelle fiscalité

    Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients. Accéder aux documents d’urbanisme Le Géoportail de l’urbanisme permet de consulter les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique sous format numérique. Depuis le 1er janvier 2020, les autorités compétentes (communes notamment) ont obligation de déposer tous ces documents : schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme... Une source d’information accessible à tous. Les nouveaux droits des parents De la reconnaissance de l’enfant à l’exercice de l’autorité parentale en passant par les nouveaux modes de parentalité, Conseils des notaires décrypte toutes les incidences Juridiques et sociales, conseils d’experts à l’appui. En kiosque, 6.90 € Plus d'informations sur le kiosque des notaires Qu’est-ce qu’une loi de finances ? C’est le texte législatif qui détermine les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année. Elle est votée en décembre, avec une procédure de vote particulière. Dans les mois qui suivent, des lois de finances rectificatives (dites aussi "collectifs budgétaires") peuvent apporter des modifications à la loi initiale. La loi de finances apporte chaque année son lot de changements à la fiscalité des ménages et des entreprises. Pour 2020, elle comprend 280 articles. Quels sont les principaux changements qui concernent les particuliers cette année ? Le plus notable est une baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne la première tranche, pour les revenus de 2020. Elle est déjà prise en compte dans cadre du prélèvement à la source. Le gain est en moyenne de 300 euros et bénéficie à près de 17 millions de foyers fiscaux. A noter, le prélèvement à la source est étendu cette année aux salariés des particuliers employeurs. Autre simplification, en 2020, près d’un tiers des contribuables n’auront plus à envoyer de déclaration d’impôt, s’ils n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie. La loi de finances prévoit également la disparition de la taxe d’habitation ? En effet, la taxe d’habitation va disparaître pour les résidences principales : 80 % des ménages ne devraient plus la payer en 2020 ; sa disparition progressive va se poursuivre jusqu’en 2023. Pourquoi les notaires sont-ils concernés par la fiscalité ? Toutes les consultations posent aux notaires une question fiscale, que ce soit dans une vente, une donation ou une succession ou encore du droit des sociétés : impôt sur les plus-values immobilières, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, impôt sur les donations ou les successions… Les notaires se tiennent donc rigoureusement au fait de son évolution. Le notariat organise d’ailleurs chaque année des présentations de la loi de finances, de concert avec les experts-comptables. Les notaires sont également des collecteurs d’impôts ? C’est vrai ! En 2018, les notaires ont collecté plus de 25 milliards d’euros : droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôt sur les plus-values… C’est l’une des nombreuses missions de service public, parfois méconnues, assurées par la profession !

  • Etablir la filiation d’un enfant

    Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon. Assouplissements en vue dans les copropriétés Une ordonnance du 30 octobre 2019 entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Elle vise à faciliter la prise de décision par les copropriétaires et leur donne de nouveaux moyens d’action, par exemple pour convoquer une assemblée générale extraordinaire à leurs frais. Donner sans mauvaise surprise Donation de sommes d’argent, d’un bien vous appartenant, ou, plus technique, donation de la nue-propriété d’un bien immobilier… La Lettre Conseils des notaires (décembre 2019-janvier 2020) passe en revue les différents moyens de gratifier vos proches. RDV sur le kiosque des notaires Comment est établie la filiation de l’enfant né d’un couple marié ? Si le couple est composé d’un homme et d’une femme, il existe une présomption de paternité au profit du mari. Il n’a pas à reconnaître son enfant ; la déclaration de la naissance en mairie suffit. La filiation maternelle ne pose pas de difficulté. Depuis que les couples homosexuels ont la possibilité de se marier, la question se pose pour les couples mariés de femmes qui ont recours à la procréation médicalement assistée. Le projet de loi de Bioéthique qui devrait être voté en 2020 prévoit que ces couples établissent devant notaire une "déclaration anticipée de volonté" pour s’engager à devenir les parents de l'enfant à naître. En attendant ce nouveau texte, la femme qui n’a pas accouché peut en principe adopter l’enfant de sa conjointe. Qu’en est-il pour les couples non mariés, pacsés ou concubins ? En France, six naissances sur dix ont lieu hors les liens du mariage . Lorsque les parents ne sont pas mariés, une déclaration devant un officier d’état civil est nécessaire pour établir la filiation paternelle. Cette démarche peut être effectuée avant la naissance ; anticiper permet de se prémunir en cas de prédécès du père. Quand la filiation n’a pas été établie dès la naissance, peut-elle l’être par la suite ? Le père peut reconnaître son enfant à tout moment même s’il n’a pas déclaré la naissance. La filiation est parfois recherchée judiciairement, notamment dans le cadre d’une action en recherche de paternité. Elle peut également être établie par la "possession d’état", qui reconnaît un état de fait. En pratique, on recourt à cette démarche après la fin de la vie commune des parents ou en cas de décès, lorsque l’enfant n’a pas été reconnu, mais que le parent s’est comporté comme tel, en participant à son éducation, en annonçant la naissance à ses proches… Le notaire rassemblera documents et témoignages avant d’établir un acte notarié de possession d’état. La filiation peut-elle être établie par un testament ? Il est possible de reconnaître un enfant par testament authentique : il s’agit généralement de maintenir le secret sur une naissance. La filiation n’est révélée qu’à l’ouverture du testament. L’enfant sera appelé à la succession de son auteur. Qu’en est-il de l’adoption ? L’adoption crée un lien de filiation. Elle est en principe irrévocable. Lorsque l’adoption est "simple", le nouveau lien s’ajoute à ceux qui préexistent. Lorsqu’elle est "plénière", le nouveau lien de filiation se substitue aux liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Les conditions et les effets de ces deux types d’adoption sont différents, ce que vous expliquera votre notaire, si vous envisagez par exemple d’adopter l’enfant de votre conjoint dans le cadre d’une recomposition familiale.

  • Dons manuels, la générosité sans excès

    Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés. La loi « énergie et climat » cible les logements énergivores La loi du 8 novembre 2019 comprend diverses dispositions pour lutter contre les « passoires énergétiques ». Ainsi, avant 2028, les logements classés E ou F par un diagnostic énergétique devront avoir subi des travaux de rénovation. (Lire le texte de Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) Quel financement pour les obsèques ? Les obsèques d’un proche font l’objet de dépenses importantes, pas toujours anticipées. La Lettre Conseils des notaires fait le point. RDV sur le kiosque des notaires Qu’appelle-t-on un don manuel ? C’est un don d’une valeur significative qui est fait de la main à la main, sans acte de donation établi par un notaire. On peut ainsi donner des objets tels que des bijoux, un véhicule, un meuble de valeur, ou une somme d’argent (par chèque, virement ou espèces), ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations). En revanche, les biens immobiliers ne peuvent pas être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié. Le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable. Comment distinguer le don manuel d’un simple cadeau ? En termes juridiques, pour le cadeau on parlera de "présent d’usage". Réalisé pour une occasion particulière (anniversaire, mariage , réussite à un examen…), il n’a pas à être déclaré tant que sa valeur n’est pas excessive par rapport aux moyens dont dispose le donateur , ce qui s’apprécie au cas par cas. Faut-il déclarer le don aux services des impôts ? Oui, dès lors qu’il porte sur un montant important et ne rentre pas dans le cadre du présent d’usage. Vous devrez remplir un formulaire (n° 2735-SD) dans le mois qui suit le don. Pour les dons en famille, par exemple à un enfant ou à un petit-enfant, des abattements sur la valeur du bien donné s’appliqueront. Le don ne sera pas taxé si sa valeur reste inférieure à ces montants. Les abattements se reconstituent après quinze années, c’est-à-dire qu’on ne tiendra plus compte de l’abattement déjà opéré pour le calcul des droits de succession ou de donation passé ce délai. Quel est le régime spécifique des dons familiaux de sommes d’argent ? Chaque parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, sans que des droits de donation ne soient calculés, c’est une franchise de droits. Cet abattement se cumule avec l’abattement habituel de 100 000 euros en matière de donation. Le même avantage s’applique entre grands-parents et petits-enfants. Dans ce dernier cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération spécifique se renouvelle tous les quinze ans. La déclaration à faire est la même que pour les dons manuels. Comment assurer la transparence avec les héritiers ? Les dons manuels peuvent créer un déséquilibre entre les membres de la famille et générer des tensions, ou même des conflits au moment de la succession. Mieux vaut autant que possible aborder le sujet de manière transparente et expliquer vos motivations à tous vos héritiers. Déclarer le don manuel assure la transparence de l’opération vis-à-vis des héritiers et permet que le don soit pris en compte lors de la succession. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un notaire. Il pourra vous expliquer la portée de votre générosité et les conséquences qu’elle peut avoir. Comment avantager l’un de ses enfants par un don sans qu’il soit pris en compte dans la succession ? Cette donation devra être évoquée et analysée dans le cadre du traitement de votre succession. Il faut dans cette hypothèse consulter votre notaire qui pourra après analyse de votre patrimoine vous conseiller de procéder à une donation visant à avantager un de vos héritiers, sans toutefois que cette donation ne porte atteinte à la réserve héréditaire de tous.

  • Premières démarches pour régler une succession

    Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Les Français et l’immobilier Une enquête Harris Interactive - Notaires de France confirme que le logement et l’accession à la propriété font partie des grandes priorités des Français. Ils achètent le plus tôt possible leur résidence principale – 32 ans en moyenne désormais. 44 % des personnes interrogées envisagent de changer de logement dans les 5 années à venir. Consulter l'enquête La Lettre Conseils des notaires d’octobre Comment profiter de l’isolation à 1 euro tout en évitant les arnaques ? La réponse dans la Lettre du mois d’octobre. Accéder au Kiosque des notaires Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler. Quand le notaire intervient-il après un décès ? Dans les jours et semaines qui suivent le décès d’une personne, son entourage doit déclarer sa disparition aux divers organismes et administrations auquel elle était rattachée : caisse de retraite, bailleur, banque… Assez rapidement, il convient de prendre contact avec le notaire de son choix. En effet, les héritiers ne disposent que de six mois à compter de la date du décès – date d’ouverture de la succession - pour établir une déclaration de succession lorsque celle-ci génère des droits de succession et l’adresser aux services fiscaux. Mieux vaut ne pas prendre de retard pour respecter cette obligation . A défaut, des pénalités de retard seront à payer. Faut-il toujours consulter un notaire ? L’intervention du notaire est toujours souhaitable. Mais elle n’est pas toujours obligatoire. Elle s’impose dès lors qu’il faut dresser la déclaration de succession c’est-à-dire quand la valeur de la succession dépasse 5000 euros ou comporte un bien immobilier. Dans ce cas, seul le notaire peut procéder aux formalités nécessitées par le changement de propriétaire. Comment savoir s’il existe un testament ? Si le défunt a conservé son testament chez lui, il sera probablement retrouvé dans ses papiers. Il peut également avoir établi un testament authentique avec son notaire, ou avoir déposé son testament dans un office pour qu’il y soit conservé. Dans ces derniers cas, la mention de la présence d’un testament dans l’étude du notaire aura été enregistrée par le notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), un fichier informatique qui contient les références des testaments enregistrés par tous les notaires français. Que faut-il faire du testament retrouvé chez le défunt ? Il faut l’apporter avec précaution au notaire qui va établir un procès-verbal de description et le faire enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, car d’autres dispositions peuvent avoir été prises (autre testament, donation entre époux…) Que faire si l’on ne sait pas si le défunt a fait un testament ? L’interrogation du FCDDV par le notaire donnera déjà une indication utile. Si un testament était découvert tardivement, après le règlement de la succession, il faudra l’appliquer et donc remettre en question le partage déjà effectué, avec les conséquences graves que l’on imagine. Le défunt peut n’avoir rien prévu, on dit alors que la succession est ab intestat , ce qui signifie « sans testament ». Des règles fixées par le code civil déterminent alors à qui doivent revenir les biens du défunt. C’est la dévolution de la succession. Le conjoint est-il particulièrement protégé ? Avec ou sans testament, l’époux ou l’épouse bénéficie d’une protection légale à plusieurs niveaux, liée notamment au régime matrimonial adopté par les époux avec ou sans contrat de mariage . Il peut y avoir également une donation entre époux qui renforce les droits du conjoint survivant. Enfin, le conjoint est assuré par la loi quelles que soient les dispositions du défunt de rester dans le logement du couple au moins un an et peut également bénéficier sous conditions d’un droit viager au logement, c’est-à-dire du droit de rester dans le logement jusqu'à la fin de ses jours. Attention, le partenaire pacsé est bien moins loti que le conjoint marié : en l’absence de testament, il n’a droit à rien. Quant au concubin, il est considéré comme un tiers , c’est-à-dire une personne qui n’a aucun droit à prétendre sur la succession.

  • Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

    Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération. La semaine de l’immobilier Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires vous parlent immobilier ! Au programme, consultations, conférences, salon virtuel… Pour connaître les évènements prévus près de chez vous, rendez-vous sur www.notaires.fr Que vous réserve la réforme des retraites ? La dernière édition de la Lettre (septembre) fait le point sur les mesures envisagées. Plus d'infos sur le kiosque des notaires de France A quel moment le notaire intervient-il dans la vente ? Le notaire peut rédiger l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse). Il constitue ensuite le dossier qui lui permettra de rédiger l’acte de vente. Il est présent parfois plus en amont : un notaire peut être mandaté par un propriétaire immobilier pour trouver un acquéreur. Cette activité de négociation s’exerce dans le respect d’une déontologie spécifique à la profession. Quelles sont les vérifications et formalités effectuées par le notaire ? Pour préparer l’acte de vente, le notaire et ses collaborateurs rassemblent de multiples pièces qui leur permettent d’effectuer de nombreuses vérifications : identité des parties, état hypothécaire du bien, documents d’urbanisme, diagnostics obligatoires… S’y ajoutent de nombreux documents spécifiques lorsque le bien est en copropriété. Il revient au notaire de purger les droits de préemption qui peuvent se présenter, notamment celui dont bénéficie la commune. Tous ces éléments lui permettront de rédiger le projet d’acte de vente qu’il vous transmettra avant le rendez-vous de signature. Quels sont les délais pour signer la vente ? Ils peuvent paraître longs mais l’efficacité de l’office notarial n’est pas en cause ! Les délais sont liés au temps nécessaire à l’acquéreur pour obtenir un prêt et à son délai de rétractation, à la possible levée d’hypothèque ainsi qu’aux différents droits de préemption. Obtenir certaines pièces administratives peut également prendre du temps. Il faut généralement compter de deux à trois mois pour signer l’acte authentique à l’office du notaire. Comment se déroule la signature de l'acte de vente ? Le jour de la vente, le notaire donne lecture de l’acte, auquel il est encore possible d’apporter des corrections ou des précisions. De plus en plus souvent, l’acte de vente est numérique. La signature sur tablette permet d’éviter de parapher chacune des pages de l’acte et de consacrer davantage de temps aux questions de chacun. L’acte sur support électronique est immédiatement enregistré dans un fichier centralisé très sécurisé mis en place par la profession notariale. Une fois l’acte signé le nouveau propriétaire se voit remettre les clés et l’office se charge de verser les fonds au vendeur : la vente est dite parfaite ! Le notaire effectue-t-il des formalités après la vente ? Le notaire doit encore « officialiser » l’opération auprès de l’administration, en publiant l’acte au service de la publicité foncière , qui confère la preuve de la propriété . La-lettre-des-notaires-de-France-septembre-2019-453Ko.pdf