Lettre du Notaire

  • Métiers du notariat : quelles études choisir ?

    Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers du notariat continuent de recruter malgré le contexte actuel. Quelles formations mènent à ces parcours ? Immobilier, le marché a résisté en 2020 Les notaires ont dressé en décembre un premier bilan de l’année 2020. Avec 980 000 transactions prévues soit seulement 5 % de moins qu’en 2019, le marché des logements anciens est resté très actif. Les prix ont augmenté de 6,5 % pour les appartements et de 4,2 % pour les maisons. Lire le dossier de presse du bilan immobilier 2020Donation oudon manuel ? Ces deux façons de donner à ses proches sont au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de décembre. RDV sur le kiosque des notaires Quelles qualités faut-il pour travailler dans un office notarial ? Notaire ou collaborateur, dans un office notarial, chacun doit faire preuve d’une grande organisation et d’une rigueur absolue. Pour bien servir les clients, qui confient à l’office leurs projets de vie, l’écoute et la pédagogie sont essentielles. Il faut aussi être adaptable et conserver le goût d’apprendre : le droit et la fiscalité évoluent constamment et l’outil informatique est devenu très présent. Quelles études faut-il entreprendre pour travailler dans un office ? Après le bac, si l’on privilégie des études courtes, on peut entreprendre un BTS Métiers du notariat, à compléter par une année de licence pro pour parvenir à bac +3. Ces diplômes ouvrent la voie pour des postes de formaliste, d’assistant juridique… Avec le diplôme des métiers du notariat (DMN), on peut devenir rédacteur confirmé pour exercer ses talents de juriste et se spécialiser dans un domaine (immobilier, droit de la famille…). Et pour devenir notaire ? Aujourd’hui, deux voies principales cohabitent, l’une universitaire, avec le master en droit notarial, l’autre "professionnelle", après un master en droit, à l’Institut national des formations notariales (INFN). Dans les deux cas, un stage de longue durée, rémunéré, est nécessaire pour obtenir son diplôme après sept à huit années d’études. On exerce généralement quelque temps comme notaire assistant (niveau cadre) avant d’être nommé par le garde des Sceaux et d’exercer soit comme notaire salarié d’un office soit comme notaire titulaire (individuel ou associé). Une réforme est envisagée ? En effet, les plus jeunes futurs notaires vont connaître un nouveau cursus : après un master en droit ou équivalent, ils suivront une formation élargie et actualisée, renforcée par des modules de déontologie, du management, une spécialisation juridique… L’INFN ambitionne de devenir la Grande école du notariat, ouverte à des profils variés (écoles de commerce, IEP…) Il n’y a que des juristes dans un office notarial ? Le notariat offre des opportunités aux comptables, après une spécialisation. Les métiers de l’immobilier (gestion locative, négociation…) se développent dans les offices, avec des règles propres à la profession. Il y a aussi les métiers de l’accueil, du standard… qui exigent rigueur et polyvalence. Sans oublier des métiers émergents autour du numérique. Ce sont autant de pistes de reconversion, qui peuvent être accompagnées par des formations spécifiques. Comment se renseigner ? Outre le site www.notaires.fr qui présente plusieurs métiers, on peut consulter le site de l’INFN pour les formations : www.infn.fr. Et pourquoi ne pas chercher un stage en office, pour découvrir son fonctionnement et évaluer sa motivation ?

  • Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

    Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Confinement : l’activité des offices se poursuit Pendant la durée du confinement qui a débuté le 30 octobre, les notaires sont autorisés à poursuivre leur mission de service public. Ils ne peuvent recevoir leurs clients que lorsque l’échange dématérialisé, par visioconférence par exemple, est impossible. Dans ce cas, de strictes règles sanitaires sont à respecter. Plus d'informations sur l'activité des offices pendant le 2ème confinement.Lepatrimoine , un numéro spécial de Conseil des notaires A 40 ans, 50 ans, 60 ans… Toutes les réponses des notaires pour constituer, gérer et transmettre son patrimoine sont à retrouver en kiosque, dans le nouveau hors-série de Conseils des notaires. Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.La première est d’investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés, en augmentation de capital ; ledonataire doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années suivantes. Les deux autres cas concernent la résidence principale du donataire, pour financer une rénovation énergétique ou pour faire construire son futur logement.Cet abattement vaut pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, on peut donner à un neveu ou nièce). Ainsi un même bénéficiaire peut recevoir des donations de plusieurs de ses ascendants. Pour aider son enfant, quelle somme peut-on lui donner sans payer d’impôt ? En plus de la disposition temporaire évoquée plus tôt, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Ledonateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux abattements se renouvellent tous les quinze ans. Si chacun des parents fait unedonation , on peut atteindre des sommes conséquentes sans droits à verser. Quand on a plusieurs enfants, comment rétablir l’équilibre ? C’est une question essentielle, d’autant qu’au règlement de lasuccession de son parent, chaque enfant devra avoir reçu sa part d’héritage (selon le principe de laréserve héréditaire ) et que les donations antérieures seront prises en compte. L’idéal est de donner en même temps à tous les enfants, par une donation-partage , mais cela n’est pas toujours réalisable. Il est possible de réintégrer des donations simples dans une donation-partage qui sera consentie plus tard et à laquelle tous les enfants participeront. Que se passe-t-il si l’enfant utilise les sommes reçues avec son conjoint, pour se loger par exemple ? Certains parents souhaiteront que la part de l’achat immobilier financée par leur don reste propre à leur enfant. Il faudra prévoir une clause de remploi dans l’acte d’achat. Inversement, d’autres souhaiteront que leur gendre ou leur belle-fille bénéficie également de la donation : une clause peut prévoir que la donation entre dans la communauté des époux. Faut-il consulter un notaire ? Comme on le voit, des questions plus ou moins complexes selon la situation familiale peuvent se poser lors d’une donation. Même s’il est possible de déclarer une donation de somme d’argent aux services fiscaux sans consulter un notaire, prendre conseil dans un office s’avère souvent d’une grande utilité.

  • Succession, l’accompagnement du notaire

    Un nouveau diagnostic en cas de sol argileux Une étude géotechnique des sols est désormais obligatoire pour la vente d’un terrain à bâtir située dans une zone de sols argileux, exposés au risque de mouvement de terrain. Le site www.georisques.gouv.fr permet de déterminer si un terrain est concerné.Plan de relance, qu’en retenir ? La Lettre Conseils des notaires d’octobre 2020 présente les principaux dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance, plan de modernisation et de rénovation qui s’élève à 100 milliards d’euros. RDV dans le kiosque Conseils des notaires Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, il mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique Y a-t-il un délai obligatoire pour contacter le notaire après un décès ? Il n’y a pas de délai particulier, mais les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration desuccession aux services fiscaux ; à défaut et si des droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. Il est donc vivement conseillé de ne pas trop tarder afin d’évaluer lepatrimoine transmis et de constater ou non l’obligation au paiement de ces droits de succession. Les héritiers peuvent contacter le notaire de leur choix. S’il existe untestament , et s’il a été rédigé ou déposé dans un autre office, le notaire pourra se le faire communiquer sans difficulté. Comment se passe le premier contact avec le notaire ? Lors du premier rendez-vous, le notaire interrogera les membres de la famille ou les proches du défunt ayant qualité qui se présenteront à lui. Ces questions permettent d’avoir un premier aperçu général de la situation familiale et patrimoniale du défunt. Viendra ensuite la collecte auprès des banques et des administrations des documents essentiels au traitement du dossier. Quelles informations le notaire doit-il réunir ? Elles sont très nombreuses et dépendent de chaque situation. Le notaire doit identifier avec précision les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Ce travail nécessite parfois des recherches approfondies et le recours à ungénéalogiste . Il doit faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, ce qui peut l’amener à dresser un inventaire. Il doit ainsi reconstituer les opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations,donation -partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession. Qu’est-ce que l’acte de notoriété ? Cet acteauthentique établit qui sont les héritiers, avec leur état civil, et dans quelle proportion ils vont hériter. Ce rendez-vous permet aussi de faire un point sur l’avancement du dossier. Le notaire pourra notamment apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur lesformalités urgentes à effectuer (traitement des assurances-vie, vente de la maison familiale…). À quoi sert la déclaration de succession ? Cette déclaration adressée aux services des impôts informe officiellement l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir laliquidation fiscale de la succession. Cette déclaration fiscale permet aussi de connaître le montant des droits de succession éventuellement dus. L’impôt est généralement versé en même temps que la déclaration, mais un étalement dans le temps ou un report peuvent être demandés sous certaines conditions fixées par la loi. Comment se passe le partage ? A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte departage , qui répartira les biens entre les ayant-droits en respectant les droits de chacun. Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage.

  • Louer à un étudiant, un bon plan !

    Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement exceptionnel pour certaines donations Un nouvel abattement de 100 000 euros s’ajoute aux exonérations déjà existantes jusqu’au 30 juin 2021. Il permet aux parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de donner 100 000 euros à un descendant, sans droit à payer. Cette somme doit financer la construction de la résidence principale dudonataire ou des travaux de rénovation énergétique. Plus d'informations sur notaires.frLe Guide du grand âge de Conseils des notaires Un Français sur six accompagne un proche en situation de dépendance. Ce guide complet paru en septembre répond à leurs questions : mesures de protection, démarches, adaptation du logement… 84 pages, 6,50 € - en kiosque. Quels sont les logements prisés par les étudiants ? Pour se loger à proximité de leur fac ou de leur école, les étudiants recherchent de petites surfaces meublées ou des logements adaptés à la colocation, souvent meublés également, ou encore de simples chambres dans un logement. Se développent aussi des formules alternatives, telles que le logement chez une personne âgée pour un loyer modique, en échange de services. Pour un propriétaire, quels sont les avantages de la location meublée ? En louant un logement meublé plutôt que vide, lebail peut être signé pour un an seulement dans le cas général et pour neuf mois avec un locataire étudiant. Lorsque la localisation s’y prête, libérer le logement les mois d’été peut permettre de le louer en meublé de tourisme. Les loyers des meublés sont généralement supérieurs aux loyers des logements vides. Il faut néanmoins que l’équipement du logement soit suffisant et maintenu en bon état. Côté fiscal, les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposables selon un régime simplifié, le micro-BIC. Les recettes annuelles de cette activité ne doivent pas excéder 23 000 euros par an. Un abattement de 50 % s’applique sur les loyers encaissés. Quelle est la fiscalité applicable lorsqu’on loue une chambre dans son logement ? À condition de pratiquer un loyer "raisonnable" , la location d’une chambre meublée dans le logement du loueur est exonérée d’impôts. Le locataire doit y établir sa résidence principale. Le loyer ne doit pas excéder 190 € par an et par mètre carré en Ile-de-France, et 140 € dans les autres régions. Quelles garanties doit-on demander à un locataire étudiant ? Le propriétaire réclamera systématiquement unecaution pour se prémunir des impayés de loyer et de charges. Pour cela, les étudiants ne doivent pas forcément se tourner vers leurs proches : ils peuvent recourir au dispositif Visale, auquel tous les moins de trente ans sont éligibles. Ce dispositif très simple mis en place par l’organisme Action Logement permet au propriétaire d’être remboursé rapidement en cas d’impayé. Quelles formalités prévoir pour louer en colocation ? Pour louer à des colocataires, il est possible de faire signer un seul bail par tous les locataires, ou signer un bail avec chacun portant sur des parties communes (salon, cuisine…) et des parties privatives (chambre…). Cette solution peut s’avérer plus souple pour les locataires en cas de départ de l’un d’eux. Pourquoi se faire conseiller par son notaire ? Expert des questions juridiques liées à l’immobilier, le notaire est aussi un excellent connaisseur du marché local. Pour un projet d’investissement locatif ou pour optimiser la gestion de votre patrimoine, n’hésitez pas à prendre conseil.

  • Votre mariage, avec ou sans contrat ?

    La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. Plus que quelques mois pour bénéficier du CITE Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) facilite la réalisation de travaux d’isolation ou d’amélioration de la performance énergétique. Il s’adresse aux personnes qui dépassent un certain plafond de revenus et prendra fin le 31 décembre 2020. Pour les personnes aux revenus moins élevés, le dispositif MaPrimeRénov restera accessible en 2021.Malgré les incertitudes, l’immobilier reste dynamique : c’est le constat dressé dans la Lettre Conseils des notaires du mois de juillet. Découvrez le sommaire intégral de la Lettre n°39 dans le Kiosque Conseils des notaires Quand peut-on établir un contrat de mariage ? Le contrat demariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ? À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus parsuccession oudonation . Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint. Quelrégime matrimonial peut-on choisir dans un contrat de mariage ? Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Le notaire exposera aux futurs époux les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités. Ce sera une question à poser lors de la consultation avec le notaire. Le contrat de mariage ne sert-il qu’à choisir un régime matrimonial ? En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses qui permettent d’organiser lepatrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite… Peut-on changer de contrat de mariage ? Sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

  • La donation entre époux, pour protéger son conjoint

    Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession. Congrès des notaires : la protection Décalé du 8 au 10 octobre 2020 à Paris, le congrès des notaires 2020 permettra à la profession d’élaborer des propositions d’intérêt général sur un thème d’une grande actualité, la protection : celle du logement, des proches, des personnes vulnérables… Le notariat français ouvert sur le monde Partenariats, échanges, coopération… les notaires de France développent de très nombreuses actions sur tous les continents. Un tout nouveau site permet de les découvrir, pays par pays. international.notaires.frHéritage etsuccessionLe magazine Conseils des notaires consacre un hors-série de 100 pages à la succession riche d’informations pratiques pour vous accompagner dans vos démarches. Actuellement en kiosque à 6,50€. Plus d'infos sur le sommaire du magazine dans le kiosque des notaires de France Qu’est-ce qu’unedonation entre époux ? Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation "au dernier vivant" permet d’accroître la part de son conjoint dans sasuccession . A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les "biens à venir", ceux que détiendra ledonateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition dupatrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés. Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ? Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une "option" entre le quart de la succession en pleinepropriété ou la totalité enusufruit . Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété. La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir :soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; soit la totalité en usufruit ; soit laquotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants).Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée, généralement en concertation avec les enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens. La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet lecantonnement . De quoi s’agit-il ? C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal. Peut-on revenir sur une donation entre époux ? Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement. En savoir plus sur le sort des donations des époux lors d'un divorce.

  • Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

    La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Les plafonds de loyer du régime Denormandie Le régime Denormandie permet aux investisseurs qui réalisent des travaux dans un logement dans un quartier ancien dégradé de faire baisser leurs impôts. Les loyers doivent rester inférieurs à certains plafonds. Lire la fiche sur le dispositif d'investissement locatif Denormandie. N’oubliez pas votre déclaration d’impôts Le prélèvement à la source et la crise sanitaire ne doivent pas vous faire oublier la déclaration de revenus annuelle ! A faire en ligne avant le 4 juin, le 8 juin ou le 11 juin selon votre département. Seuls certains foyers n’auront plus à valider leur déclaration préremplie : si cela est votre cas, vous en avez été informé par courrier.COVID-19 : loyers impayésLa Lettre Conseils des notaires du mois de juin fait le point, entre autres sujets liés à la crise en cours, sur les recours des propriétaires en cas d’impayés de loyer et sur le chômage partiel. RDV sur le kiosque des notaires de France Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ? L’union libre n’apporte aucune protection au concubin survivant. En cas de décès, celui-ci n’a pas de droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation précaire. Il est possible de protéger son concubin par untestament , mais il faut que les droits des héritiers dans lasuccession soient maintenus : il faudra donc les désintéresser le cas échéant. La fiscalité est prohibitive car les droits de succession prévus entre personnes étrangères l’une à l’autre s’appliquent, soit 60 %. Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès ? Elle est plus favorable du point de vue fiscal. Si l’un des pacsés hérite de son partenaire, il est exonéré de droits de succession. Attention, pour cela un testament est nécessaire. En présence d’héritiers légaux, il faudra là aussi qu’ils touchent leur part dans la succession. Le partenaire de pacs peut rester dans les lieux pendant l’année qui suit le décès. Ce droit temporaire au logement est gratuit, il n’a pas à dédommager la succession. Et si le défunt (concubin ou pacsé) était locataire ? Le concubin pourra généralement se maintenir dans les lieux si le défunt était locataire, s’il peut s’acquitter des loyers. S’il peut prouver la cohabitation et le maintien de relations stables et continues avec le défunt depuis plus d’un an, il peut prétendre au transfert dubail . En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d’un logement social, la condition de durée n’est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources. Le partenaire de pacs bénéficie lui aussi du transfert de bail, quelle que soit la durée de la cohabitation. Autre avantage, les loyers sont pris en charge par la succession l’année suivant le décès Est-on mieux protégé par le mariage ? Oui, incontestablement ! Lemariage offre une protection maximale. Le conjoint bénéficie d’une exonération de droits de succession et du droit temporaire au logement que le partenaire de pacs. S’y ajoute un droitviager au logement qui lui permet, s’il le demande dans l’année suivant le décès, de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de ses jours. Par ailleurs, unedonation entre époux peut être consentie. Elle peut permettre au survivant de recueillir une part en propriété plus importante, ou de bénéficier de l’usufruit de la succession… des solutions à étudier au cas par cas, selon sa situation personnelle. En cas de location, le survivant bénéficie d’un droit sur le bail ; à la différence du partenaire de pacs, ce droit ne peut pas lui être disputé par d’autres proches. Quelle que soit la situation de couple, la protection du logement du survivant est cruciale si le logement n’est pas commun. Il est impératif de prendre conseil auprès de son notaire !

  • Du 27 au 30 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20

    Vos questions, nos réponses :Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ? Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ? Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ? Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ? Comment peut-on établir un testament en urgence ?Coronavirus : mon épargne est-elle en danger ? DOSSIER SPÉCIAL sur les conséquences patrimoniales du CORONAVIRUS : Conseils des notaires aide à préparer la sortie de crise, en faisant le point en matière d’épargne, d’immobilier et d’entreprise. Conseils des notaires - 6,90 € - disponible en kiosque Les notaires de France se mobilisent du 27 au 30 avril de 14h à 19h pour vous offrir des consultations anonymes et gratuites. Composez le 36.20 et dites notaires. Dans un contexte exceptionnel de confinement pour faire face à l'épidémie, les notaires de France restent à votre écoute, vous répondent et vous accompagnent. Leur volonté : faciliter votre vie et apporter de la sécurité juridique à vos interrogations en matière d'immobilier, de droit de la famille ou de l'entreprise. Par ailleurs, tous les jours, par mail ou sur les lignes téléphoniquesde leurs offices, les notaires continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projet.

  • Jusqu'au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20

    Vos questions, nos réponses :Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ? Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ? Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ? Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ? Comment peut-on établir un testament en urgence ?Hors-Série / Des funérailles à l'ouverture de lasuccessionQuatre séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession : des funérailles à l’ouverture de la succession, les droits de chacun, lepartage , qui paie quoi ?… En bonus, 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession. RDV sur le Kiosque des notaires de France Les notaires de France se mobilisent jusqu'au 10 avril de 14h à 19h pour vous offrir des consultations anonymes et gratuites. Composez le 36.20 et dites notaires. Dans un contexte exceptionnel de confinement pour faire face à l'épidémie, les notaires de France restent à votre écoute, vous répondent et vous accompagnent. Leur volonté : faciliter votre vie et apporter de la sécurité juridique à vos interrogations en matière d'immobilier, de droit de la famille ou de l'entreprise. Par ailleurs, tous les jours, par mail ou sur les lignes téléphoniquesde leurs offices, les notaires continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projet.

  • La forêt, un patrimoine convoité

    Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. Letarif des notaires en baisse Un arrêté du 29 février 2020 a réduit de 1,9 % la rémunération des offices pour les actes notariés, qu’on appelle "émoluments". A noter, certaines prestations assurées par les notaires donnent lieu à deshonoraires , dont le client doit être informé en amont.Brexit, et après ? Quels effets du Brexit pour les ressortissants français et britanniques ? La Lettre Conseils des notaires de mars apporte des réponses. RDV dans le kiosque Conseils des notaires Il n’est pas facile de devenir propriétaire d’une forêt, pour quelle raison ? En effet, sur ce marché, les acheteurs ne manquent pas, mais les vendeurs se font rares, ce qui pousse les prix à la hausse (+3,5 % en 2018). Beaucoup de propriétaires ne souhaitent pas se séparer de ces espaces dont ils ont souvent hérité de leur famille. Ils y sont encouragés par le régime fiscal dérogatoire associé à ce type depatrimoine : une exonération de 75 % en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et surtout de droits desuccession et dedonation . Les forêts constituent donc un investissement recherché, mais parfois difficile à concrétiser (voir notamment les sites www.forestiere-cdc.fr et www.laforetbouge.fr *). Avant d’investir, il faut mesurer que la gestion d’une forêt demande un véritable investissement personnel. Il faut aussi être conscient des aléas liés à ce milieu naturel (tempêtes, incendies…). Existe-t-il des particularités pour les très petites surfaces ? Certaines régions (Est, Sud-Est…) comptent beaucoup de petites parcelles de bois et forêts, souvent d’anciennes terres cultivées reconquises par la forêt depuis quelques décennies. En dessous de 4 ha, pour faciliter le regroupement des parcelles et améliorer leur gestion, a été instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins : ceux-ci doivent être informés en cas de vente et sont prioritaires pour acheter. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, faut-il remplir certaines conditions ? Il faut justifier d’un engagement à gérer durablement la forêt auprès de l’administration forestière. Pour cela, s’il détient plus de 25 hectares, le propriétaire devra établir un plan simple de gestion (PSG). Dans ce cadre, il devra réaliser les coupes selon le programme établi par ses soins et mener des travaux de reconstitution. Les propriétaires de parcelles de plus petite surface ont d’autres options pour attester de leur gestion durable : adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou règlement type de gestion (RTG) dans le cadre d’une coopérative ou par l’intermédiaire d’un expert forestier. A noter, cet engagement est aussi nécessaire pour obtenir certaines aides publiques. Pourquoi créer un groupement forestier ? Un peu comme une SCI permet de détenir un bien immobilier à plusieurs, l’objectif du groupement forestier est souvent de détenir des bois avec plusieurs propriétaires sans les morceler en plusieurs parcelles, dans une optique de transmission. Les propriétaires de forêts envisagent souvent une transmission familiale ? En effet, peut-être parce que la lente croissance des arbres fait que l’on investit pour les générations suivantes… C’est l’une des raisons pour lesquelles le notaire est un partenaire essentiel pour gérer au mieux ce patrimoine précieux ! *Plateforme pilotée par le Centre national de lapropriété forestière, en partenariat avec les notaires de France