Lettre du Notaire

  • Le notariat : une profession verte, sensible à l’environnement

    Le 18 mars est la journée mondiale du recyclage, or des initiatives simples permettent de limiter l’empreinte environnementale. Chèque énergie : le seuil d'éligibilité revalorisé en 2021 Cette année, l’ensemble des chèques énergie seront envoyés à leur bénéficiaire par courrier, à leur domicile, entre la fin du mois de mars 2021, et la fin du mois d’avril 2021. Plus d'informations sur chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibiliteEffet « confinement », développement du télétravail, désertion des acquéreurs étrangers... Première baisse de prix depuis 5 ans à Paris Au sommaire également : LOGEMENT : prolongement de la trêve hivernale ; ENTREPRISE : une aide à la numérisation disponible ; CONTRÔLE FISCAL : délai de reprise rallongé de six mois ; IMMOBILIER : les récupérateurs d'eaux de pluie bientôt obligatoires ; TRAVAUX : à quelles aides avez-vous droit en 2021 ? La lettre Conseils des notaires de Mars vous informe Les notaires ont su faire évoluer leur profession en prenant plusieurs mesures afin de diminuer leur impact environnemental à l’aide de la dématérialisation et en mettant en avant la valeur verte des logements. Quelles sont les évolutions technologiques qui ont permis de réduire l’usage du papier ? Dès 2008, le notariat a eu recours à l’Acte Authentique Electronique afin de remplacer le papier par un fichier informatique comportant les mêmes garanties. Le notaire valide le contenu de l’acte grâce à la clé Réal, une clé informatique lui permettant d’apposer sa signature et sonsceau . A ce moment-là, l’acte devient authentique et il est envoyé au client. Télé@ctes permet, par la suite, de transmettre, de façon dématérialisée et en temps réel, les actes portant sur des mutations immobilières, au Service de lapublicité foncière , à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2018, ce service est obligatoire pour les dépôts notariés auprès des services chargés de la publicité foncière. Une nouvelle étape a été franchie en 2018 avec l’Acte Authentique Electronique à Distance, un acte authentique signé en visio-conférence. Chaque partie est présente dans l’étude notariale de son notaire et participe à la présentation de l’acte par visio-conférence. La signature demeure effectuée en présence de son notaire. Ce dispositif remplit deux objectifs : limiter les déplacements et le zéro papier. Les clients peuvent aussi prendre rendez-vous en ligne avec un notaire. La dernière nouveauté, en date du 22 novembre 2020 est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l’issue d’une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Le notaire n’est pas physiquement aux côtés de son client pour la signature de la procuration notariée à distance. D’ailleurs, le notariat a créé la charte pour le développement éthique du numérique notarial afin d’encadrer les nouvelles plateformes numériques. Quel est l’apport du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement ? L’institut notarial de droit immobilier a créé, en janvier 2021, le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement (NCAE) qui offre la possibilité aux notaires de se spécialiser sur les questions environnementales des projets immobiliers. Le notaire spécialisé conseillera son client sur le respect des obligations environnementales afin de sécuriser une opération. En quoi consiste la valeur verte des logements ? Le Conseil Supérieur du Notariat réalise une étude statistique immobilière annuelle sur la valeur verte des logements en France. La valeur verte définie l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre. La rénovation thermique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont des éléments clés dans la valeur d’un bien. L’indication du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières depuis 2010. L’étude de 2019 montre que les biens ayant les pires étiquettes (F-G) subissent une moins-value comprise entre -18 et -3 % par rapport à une étiquette D. A l’inverse, la plus-value des étiquettes A-B peut atteindre 12 %. Consulter l'étude 2019 sur la valeur verte des logements Pourquoi consulter un notaire ? Face aux différentes règles environnementales, il est intéressant de consulter un notaire qui peut aiguiller son client et sécuriser l’opération souhaitée, en fonction de la nature de son projet, de sa taille et de sa localisation. Dans le cas d’une vente, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que les diagnostics à réaliser.

  • Etudiants en droit : les notaires vous conseillent et vous écoutent

    Du 1er au 4 mars, de 18h au 21h, composez le 36.20 et dites "notaire" David Ambrosiano, Président du CSN déclare : « Les étudiants représentent une composante essentielle de l’avenir de la Nation, mais également de notre profession pour ceux inscrits en faculté de droit. Certains d’entre eux sont frappés par les conséquences de la crise sanitaire et connaissent des situations de précarité et d’isolement. Il est juste que la solidarité intergénérationnelle joue pleinement entre ceux qui ont suivi et ceux qui suivent des études. » Les notaires de France se mobilisent du 1er au 4 mars de 18h à 21h pour vous accompagner et vous soutenir, durant cette période difficile imposé par la COVID-19.ECOUTER CONSEILLER et prodiguer des conseils et aider à s'organiser INFORMER et répondre aux questions d’orientation

  • Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?

    La Saint-Valentin peut être l’occasion de commencer une relation, mais aussi d’en officialiser une, avec le pacs ou le mariage. Trêve hivernale 2021 prolongée jusqu'au 31 mai Face à l'ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues jusqu'au 31 mai 2021. Lire l'Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernaleSpécial Immobilier Comment acheter sur plan, construire sa maison, financer ses travaux, investir dans le neuf à la montagne,... ? Le magazine Conseils des notaires fait également le point sur la prolongation du dispositif Pinel. Sans oublier l’impact de la Covid-19 sur les prix de l’immobilier. Retrouvez également un dossier IMPÔTS 2021 et un dossier SUCCESSIONS, mais aussi, des informations juridiques, pratiques et patrimoniales. Actuellement en kiosque - 6€90 Chaque union a ses propres caractéristiques à connaître afin de faire son choix selon sa situation. Quelles sont les différentes unions ? Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. L’imposition est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est untiers qui ne peut hériter que partestament avec des droits desuccession de 60 %. Quant au pacte civil de solidarité (pacs), il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal. Le pacs est rompu par simple déclaration. Au décès, le partenaire survivant peut devenirhéritier par testament avec une exonération des droits de succession. Enfin, le mariage est l’union solennelle entraînant des devoirs et droits. Il propose quatre régimes. Sa rupture passe par une procédure de divorce. En cas de décès, le conjoint survivant est un héritier, profitant de l’exonération des droits, du droitviager au logement et de la pension de réversion. Comment se déroule un mariage pour des expatriés ? Les expatriés peuvent célébrer leur mariage auprès de l’ambassadeur (ou du consul de France), auprès de l’officier de l’état civil local ou en France. S’ils optent pour le pays local, le mariage devra faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France. Il est recommandé d’établir un contrat de mariage afin de fixer la loi applicable (loi de l’Etat de résidence ou loi nationale d’un des époux) et lerégime matrimonial choisi. Le contrat de mariage peut être dressé chez un notaire local ou devant un notaire en France par le biais d’uneprocuration . Plus d'informations sur le mariage des expatriés. Le décret du 20 novembre 2020 a instauré la procuration authentique avec comparution à distance (sur support électronique sécurisé). Le notaire organise au préalable une réunion en visioconférence afin de transmettre toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé des futurs époux. Est-il possible de se marier avec un étranger ? Oui, cependant, certains documents supplémentaires peuvent être demandés : un extrait d’acte de naissance plurilingue et un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale. Lorsque l’époux réside à l’étranger, son audition préalable peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Quel régime matrimonial choisir pour un chef d’entreprise ? Afin de choisir son régime matrimonial, le chef d’entreprise doit prendre en compte ses besoins et ses risques professionnels. En effet, chaque régime est différent et entraîne des conséquences plus ou moins lourdes en termes d’engagement des biens du couple, d’autonomie, de partage en cas de divorce ou en cas de procédure collective. C’est pourquoi, il est important de se tourner vers un notaire qui conseillera le chef d’entreprise en fonction de sa situation. Pourquoi consulter un notaire ? Lorsqu’un couple a le projet d’officialiser sa relation, il peut prendre rendez-vous avec un notaire afin de faire le point. Le notaire est l’interlocuteur privilégié puisqu’il accompagne ses clients lors de la rédaction des contrats de mariage et éventuellement, des conventions de pacs. Le notaire réalisera un examen approfondi de leur situation juridique et financière afin de déterminer le régime adéquat en rappelant les impacts : patrimonial, successoral, etc.

  • Les nouveautés au 1er janvier 2021

    COVID-19 : annulation de voyage et remboursement Les personnes ayant réservé un séjour à l’étranger ne peuvent bénéficier d’un remboursement automatique en raison du reconfinement, si le tourisme est maintenu dans le lieu de séjour. Dans tous les cas, il est indispensable de bien vérifier les conditions générales de vente. Dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux voyagistes ont fait évoluer leurs clauses de remboursement afin de rassurer les voyageurs. Une négociation en direct avec le prestataire (compagnie aérienne, hôtelier...) peut aussi être envisagée. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du Centre européen des Consommateurs France.Spécial IMMOBILIER : les solutions pour faire les bons choix Dans ce nouveau numéro, Conseils des notaires explique comment acheter sur plan, construire sa maison, financer ses travaux, investir dans le neuf à la montagne, etc. Le magazine fait également le point sur la prolongation du dispositif Pinel. Sans oublier l’impact de la Covid-19 sur les prix de l’immobilier. Le tout, conseils et témoignages à l’appui. Conseils des notaires – 6.90 € - disponible en kiosque Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit departage , réduction d’impôt pour les prestations compensatoires… Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2021 ? Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs d’un logement occupé ou loué à titre de résidence principale peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. Par contre, les autres conditions d’éligibilité demeurent applicables. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique. Selon une estimation du gouvernement, l’aide peut atteindre jusqu’à 90 % du montant du devis. La plupart des travaux de rénovation énergétique qui visent à réduire la consommation d’énergie sont concernés. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles. Quel est l’impact de la baisse dutarif du notaire en 2021 ? La somme versée au notaire est appelée frais de notaire. Ils comprennent les taxes reversées à l’Etat, lesdébours acquittés par le notaire pour le compte du client et la rémunération du notaire (émoluments ethonoraires ). Le tarif du notaire, c’est-à-dire, sa rémunération, ne représente que 10 % des frais de notaire. L’impact de la baisse est plutôt symbolique puisqu’elle ne concerne que les tarifs réglementés du notaire (les émoluments). En effet, depuis le 1er janvier 2021, ils ont diminué de 1,9 %. Or, pour une transaction immobilière de 100 000 €, la baisse est seulement de 23,16 €. Quels sont les autres actes profitant de la baisse du tarif ? Cette baisse s’applique à tous les actes notariés. Deux actes bénéficient d’une réduction sensible des émoluments :le montant de la rédaction d’un pacte civil de solidarité (pacs) chez un notaire est réduit à 102 € au lieu de 230,77 € ; l’acte demainlevée d’unehypothèque est maintenant tarifé à 93,60 € pour un capital inférieur à 77 090 € et à 180 € pour un capital supérieur.Quelle diminution est prévue pour le droit de partage ? Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage (droit d’enregistrement perçu par l’Etat) est passé à 1,8 % contre 2,5 % sur la valeur nette des biens indivis concernés. Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs. Cette diminution est indépendante de la baisse du tarif du notaire. Quelles sont les autres nouveautés de 2021 ? Concernant les divorces, toutes les prestations compensatoires feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021. Les plus aisés pourront profiter d’un premier dégrèvement de 30 % sur leurtaxe d’habitation cette année. Enfin, d’autres dispositifs ont été renouvelés pour 2021 :le dispositif d’investissement locatif Pinel, le prêt à taux zéro, le plafond de 1 000 € pour la réduction d’impôt de 75 % pour don aux associations, la réduction d’impôt de 25 % pour un investissement dans une PME française.Dans quels cas consulter un notaire ? Le notaire intervient à de nombreux moments de la vie : projet immobilier, projet familial (mariage , divorce, pacs), transmission, etc. C’est pourquoi, il est une aide précieuse pour obtenir des informations sur les nouveautés et sur les impacts qu’elles peuvent avoir sur votre situation et sur vos futurs projets. En effet, il propose son expertise afin de mettre en place une stratégie optimale en anticipant les évolutions législatives.

  • Métiers du notariat : quelles études choisir ?

    Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers du notariat continuent de recruter malgré le contexte actuel. Quelles formations mènent à ces parcours ? Immobilier, le marché a résisté en 2020 Les notaires ont dressé en décembre un premier bilan de l’année 2020. Avec 980 000 transactions prévues soit seulement 5 % de moins qu’en 2019, le marché des logements anciens est resté très actif. Les prix ont augmenté de 6,5 % pour les appartements et de 4,2 % pour les maisons. Lire le dossier de presse du bilan immobilier 2020Donation oudon manuel ? Ces deux façons de donner à ses proches sont au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de décembre. RDV sur le kiosque des notaires Quelles qualités faut-il pour travailler dans un office notarial ? Notaire ou collaborateur, dans un office notarial, chacun doit faire preuve d’une grande organisation et d’une rigueur absolue. Pour bien servir les clients, qui confient à l’office leurs projets de vie, l’écoute et la pédagogie sont essentielles. Il faut aussi être adaptable et conserver le goût d’apprendre : le droit et la fiscalité évoluent constamment et l’outil informatique est devenu très présent. Quelles études faut-il entreprendre pour travailler dans un office ? Après le bac, si l’on privilégie des études courtes, on peut entreprendre un BTS Métiers du notariat, à compléter par une année de licence pro pour parvenir à bac +3. Ces diplômes ouvrent la voie pour des postes de formaliste, d’assistant juridique… Avec le diplôme des métiers du notariat (DMN), on peut devenir rédacteur confirmé pour exercer ses talents de juriste et se spécialiser dans un domaine (immobilier, droit de la famille…). Et pour devenir notaire ? Aujourd’hui, deux voies principales cohabitent, l’une universitaire, avec le master en droit notarial, l’autre "professionnelle", après un master en droit, à l’Institut national des formations notariales (INFN). Dans les deux cas, un stage de longue durée, rémunéré, est nécessaire pour obtenir son diplôme après sept à huit années d’études. On exerce généralement quelque temps comme notaire assistant (niveau cadre) avant d’être nommé par le garde des Sceaux et d’exercer soit comme notaire salarié d’un office soit comme notaire titulaire (individuel ou associé). Une réforme est envisagée ? En effet, les plus jeunes futurs notaires vont connaître un nouveau cursus : après un master en droit ou équivalent, ils suivront une formation élargie et actualisée, renforcée par des modules de déontologie, du management, une spécialisation juridique… L’INFN ambitionne de devenir la Grande école du notariat, ouverte à des profils variés (écoles de commerce, IEP…) Il n’y a que des juristes dans un office notarial ? Le notariat offre des opportunités aux comptables, après une spécialisation. Les métiers de l’immobilier (gestion locative, négociation…) se développent dans les offices, avec des règles propres à la profession. Il y a aussi les métiers de l’accueil, du standard… qui exigent rigueur et polyvalence. Sans oublier des métiers émergents autour du numérique. Ce sont autant de pistes de reconversion, qui peuvent être accompagnées par des formations spécifiques. Comment se renseigner ? Outre le site www.notaires.fr qui présente plusieurs métiers, on peut consulter le site de l’INFN pour les formations : www.infn.fr. Et pourquoi ne pas chercher un stage en office, pour découvrir son fonctionnement et évaluer sa motivation ?

  • Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

    Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Confinement : l’activité des offices se poursuit Pendant la durée du confinement qui a débuté le 30 octobre, les notaires sont autorisés à poursuivre leur mission de service public. Ils ne peuvent recevoir leurs clients que lorsque l’échange dématérialisé, par visioconférence par exemple, est impossible. Dans ce cas, de strictes règles sanitaires sont à respecter. Plus d'informations sur l'activité des offices pendant le 2ème confinement.Lepatrimoine , un numéro spécial de Conseil des notaires A 40 ans, 50 ans, 60 ans… Toutes les réponses des notaires pour constituer, gérer et transmettre son patrimoine sont à retrouver en kiosque, dans le nouveau hors-série de Conseils des notaires. Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.La première est d’investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés, en augmentation de capital ; ledonataire doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années suivantes. Les deux autres cas concernent la résidence principale du donataire, pour financer une rénovation énergétique ou pour faire construire son futur logement.Cet abattement vaut pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, on peut donner à un neveu ou nièce). Ainsi un même bénéficiaire peut recevoir des donations de plusieurs de ses ascendants. Pour aider son enfant, quelle somme peut-on lui donner sans payer d’impôt ? En plus de la disposition temporaire évoquée plus tôt, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Ledonateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux abattements se renouvellent tous les quinze ans. Si chacun des parents fait unedonation , on peut atteindre des sommes conséquentes sans droits à verser. Quand on a plusieurs enfants, comment rétablir l’équilibre ? C’est une question essentielle, d’autant qu’au règlement de lasuccession de son parent, chaque enfant devra avoir reçu sa part d’héritage (selon le principe de laréserve héréditaire ) et que les donations antérieures seront prises en compte. L’idéal est de donner en même temps à tous les enfants, par une donation-partage , mais cela n’est pas toujours réalisable. Il est possible de réintégrer des donations simples dans une donation-partage qui sera consentie plus tard et à laquelle tous les enfants participeront. Que se passe-t-il si l’enfant utilise les sommes reçues avec son conjoint, pour se loger par exemple ? Certains parents souhaiteront que la part de l’achat immobilier financée par leur don reste propre à leur enfant. Il faudra prévoir une clause de remploi dans l’acte d’achat. Inversement, d’autres souhaiteront que leur gendre ou leur belle-fille bénéficie également de la donation : une clause peut prévoir que la donation entre dans la communauté des époux. Faut-il consulter un notaire ? Comme on le voit, des questions plus ou moins complexes selon la situation familiale peuvent se poser lors d’une donation. Même s’il est possible de déclarer une donation de somme d’argent aux services fiscaux sans consulter un notaire, prendre conseil dans un office s’avère souvent d’une grande utilité.

  • Succession, l’accompagnement du notaire

    Un nouveau diagnostic en cas de sol argileux Une étude géotechnique des sols est désormais obligatoire pour la vente d’un terrain à bâtir située dans une zone de sols argileux, exposés au risque de mouvement de terrain. Le site www.georisques.gouv.fr permet de déterminer si un terrain est concerné.Plan de relance, qu’en retenir ? La Lettre Conseils des notaires d’octobre 2020 présente les principaux dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance, plan de modernisation et de rénovation qui s’élève à 100 milliards d’euros. RDV dans le kiosque Conseils des notaires Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, il mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique Y a-t-il un délai obligatoire pour contacter le notaire après un décès ? Il n’y a pas de délai particulier, mais les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration desuccession aux services fiscaux ; à défaut et si des droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. Il est donc vivement conseillé de ne pas trop tarder afin d’évaluer lepatrimoine transmis et de constater ou non l’obligation au paiement de ces droits de succession. Les héritiers peuvent contacter le notaire de leur choix. S’il existe untestament , et s’il a été rédigé ou déposé dans un autre office, le notaire pourra se le faire communiquer sans difficulté. Comment se passe le premier contact avec le notaire ? Lors du premier rendez-vous, le notaire interrogera les membres de la famille ou les proches du défunt ayant qualité qui se présenteront à lui. Ces questions permettent d’avoir un premier aperçu général de la situation familiale et patrimoniale du défunt. Viendra ensuite la collecte auprès des banques et des administrations des documents essentiels au traitement du dossier. Quelles informations le notaire doit-il réunir ? Elles sont très nombreuses et dépendent de chaque situation. Le notaire doit identifier avec précision les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Ce travail nécessite parfois des recherches approfondies et le recours à ungénéalogiste . Il doit faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, ce qui peut l’amener à dresser un inventaire. Il doit ainsi reconstituer les opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations,donation -partage…) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession. Qu’est-ce que l’acte de notoriété ? Cet acteauthentique établit qui sont les héritiers, avec leur état civil, et dans quelle proportion ils vont hériter. Ce rendez-vous permet aussi de faire un point sur l’avancement du dossier. Le notaire pourra notamment apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur lesformalités urgentes à effectuer (traitement des assurances-vie, vente de la maison familiale…). À quoi sert la déclaration de succession ? Cette déclaration adressée aux services des impôts informe officiellement l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants-droits et permet d’établir laliquidation fiscale de la succession. Cette déclaration fiscale permet aussi de connaître le montant des droits de succession éventuellement dus. L’impôt est généralement versé en même temps que la déclaration, mais un étalement dans le temps ou un report peuvent être demandés sous certaines conditions fixées par la loi. Comment se passe le partage ? A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte departage , qui répartira les biens entre les ayant-droits en respectant les droits de chacun. Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage.

  • Louer à un étudiant, un bon plan !

    Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement exceptionnel pour certaines donations Un nouvel abattement de 100 000 euros s’ajoute aux exonérations déjà existantes jusqu’au 30 juin 2021. Il permet aux parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de donner 100 000 euros à un descendant, sans droit à payer. Cette somme doit financer la construction de la résidence principale dudonataire ou des travaux de rénovation énergétique. Plus d'informations sur notaires.frLe Guide du grand âge de Conseils des notaires Un Français sur six accompagne un proche en situation de dépendance. Ce guide complet paru en septembre répond à leurs questions : mesures de protection, démarches, adaptation du logement… 84 pages, 6,50 € - en kiosque. Quels sont les logements prisés par les étudiants ? Pour se loger à proximité de leur fac ou de leur école, les étudiants recherchent de petites surfaces meublées ou des logements adaptés à la colocation, souvent meublés également, ou encore de simples chambres dans un logement. Se développent aussi des formules alternatives, telles que le logement chez une personne âgée pour un loyer modique, en échange de services. Pour un propriétaire, quels sont les avantages de la location meublée ? En louant un logement meublé plutôt que vide, lebail peut être signé pour un an seulement dans le cas général et pour neuf mois avec un locataire étudiant. Lorsque la localisation s’y prête, libérer le logement les mois d’été peut permettre de le louer en meublé de tourisme. Les loyers des meublés sont généralement supérieurs aux loyers des logements vides. Il faut néanmoins que l’équipement du logement soit suffisant et maintenu en bon état. Côté fiscal, les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposables selon un régime simplifié, le micro-BIC. Les recettes annuelles de cette activité ne doivent pas excéder 23 000 euros par an. Un abattement de 50 % s’applique sur les loyers encaissés. Quelle est la fiscalité applicable lorsqu’on loue une chambre dans son logement ? À condition de pratiquer un loyer "raisonnable" , la location d’une chambre meublée dans le logement du loueur est exonérée d’impôts. Le locataire doit y établir sa résidence principale. Le loyer ne doit pas excéder 190 € par an et par mètre carré en Ile-de-France, et 140 € dans les autres régions. Quelles garanties doit-on demander à un locataire étudiant ? Le propriétaire réclamera systématiquement unecaution pour se prémunir des impayés de loyer et de charges. Pour cela, les étudiants ne doivent pas forcément se tourner vers leurs proches : ils peuvent recourir au dispositif Visale, auquel tous les moins de trente ans sont éligibles. Ce dispositif très simple mis en place par l’organisme Action Logement permet au propriétaire d’être remboursé rapidement en cas d’impayé. Quelles formalités prévoir pour louer en colocation ? Pour louer à des colocataires, il est possible de faire signer un seul bail par tous les locataires, ou signer un bail avec chacun portant sur des parties communes (salon, cuisine…) et des parties privatives (chambre…). Cette solution peut s’avérer plus souple pour les locataires en cas de départ de l’un d’eux. Pourquoi se faire conseiller par son notaire ? Expert des questions juridiques liées à l’immobilier, le notaire est aussi un excellent connaisseur du marché local. Pour un projet d’investissement locatif ou pour optimiser la gestion de votre patrimoine, n’hésitez pas à prendre conseil.

  • Votre mariage, avec ou sans contrat ?

    La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. Plus que quelques mois pour bénéficier du CITE Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) facilite la réalisation de travaux d’isolation ou d’amélioration de la performance énergétique. Il s’adresse aux personnes qui dépassent un certain plafond de revenus et prendra fin le 31 décembre 2020. Pour les personnes aux revenus moins élevés, le dispositif MaPrimeRénov restera accessible en 2021.Malgré les incertitudes, l’immobilier reste dynamique : c’est le constat dressé dans la Lettre Conseils des notaires du mois de juillet. Découvrez le sommaire intégral de la Lettre n°39 dans le Kiosque Conseils des notaires Quand peut-on établir un contrat de mariage ? Le contrat demariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ? À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus parsuccession oudonation . Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint. Quelrégime matrimonial peut-on choisir dans un contrat de mariage ? Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Le notaire exposera aux futurs époux les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités. Ce sera une question à poser lors de la consultation avec le notaire. Le contrat de mariage ne sert-il qu’à choisir un régime matrimonial ? En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses qui permettent d’organiser lepatrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite… Peut-on changer de contrat de mariage ? Sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

  • La donation entre époux, pour protéger son conjoint

    Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession. Congrès des notaires : la protection Décalé du 8 au 10 octobre 2020 à Paris, le congrès des notaires 2020 permettra à la profession d’élaborer des propositions d’intérêt général sur un thème d’une grande actualité, la protection : celle du logement, des proches, des personnes vulnérables… Le notariat français ouvert sur le monde Partenariats, échanges, coopération… les notaires de France développent de très nombreuses actions sur tous les continents. Un tout nouveau site permet de les découvrir, pays par pays. international.notaires.frHéritage etsuccessionLe magazine Conseils des notaires consacre un hors-série de 100 pages à la succession riche d’informations pratiques pour vous accompagner dans vos démarches. Actuellement en kiosque à 6,50€. Plus d'infos sur le sommaire du magazine dans le kiosque des notaires de France Qu’est-ce qu’unedonation entre époux ? Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation "au dernier vivant" permet d’accroître la part de son conjoint dans sasuccession . A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les "biens à venir", ceux que détiendra ledonateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition dupatrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés. Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ? Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une "option" entre le quart de la succession en pleinepropriété ou la totalité enusufruit . Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété. La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir :soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; soit la totalité en usufruit ; soit laquotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants).Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée, généralement en concertation avec les enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens. La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet lecantonnement . De quoi s’agit-il ? C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal. Peut-on revenir sur une donation entre époux ? Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement. En savoir plus sur le sort des donations des époux lors d'un divorce.