Lettre du Notaire

  • Louer à un étudiant, un bon plan !

    Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement exceptionnel pour certaines donations Un nouvel abattement de 100 000 euros s’ajoute aux exonérations déjà existantes jusqu’au 30 juin 2021. Il permet aux parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de donner 100 000 euros à un descendant, sans droit à payer. Cette somme doit financer la construction de la résidence principale du donataire ou des travaux de rénovation énergétique. Plus d'informations sur notaires.fr Le Guide du grand âge de Conseils des notaires Un Français sur six accompagne un proche en situation de dépendance. Ce guide complet paru en septembre répond à leurs questions : mesures de protection, démarches, adaptation du logement… 84 pages, 6,50 € - en kiosque. Quels sont les logements prisés par les étudiants ? Pour se loger à proximité de leur fac ou de leur école, les étudiants recherchent de petites surfaces meublées ou des logements adaptés à la colocation, souvent meublés également, ou encore de simples chambres dans un logement. Se développent aussi des formules alternatives, telles que le logement chez une personne âgée pour un loyer modique, en échange de services. Pour un propriétaire, quels sont les avantages de la location meublée ? En louant un logement meublé plutôt que vide, le bail peut être signé pour un an seulement dans le cas général et pour neuf mois avec un locataire étudiant. Lorsque la localisation s’y prête, libérer le logement les mois d’été peut permettre de le louer en meublé de tourisme. Les loyers des meublés sont généralement supérieurs aux loyers des logements vides. Il faut néanmoins que l’équipement du logement soit suffisant et maintenu en bon état. Côté fiscal, les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposables selon un régime simplifié, le micro-BIC. Les recettes annuelles de cette activité ne doivent pas excéder 23 000 euros par an. Un abattement de 50 % s’applique sur les loyers encaissés. Quelle est la fiscalité applicable lorsqu’on loue une chambre dans son logement ? À condition de pratiquer un loyer "raisonnable" , la location d’une chambre meublée dans le logement du loueur est exonérée d’impôts. Le locataire doit y établir sa résidence principale. Le loyer ne doit pas excéder 190 € par an et par mètre carré en Ile-de-France, et 140 € dans les autres régions. Quelles garanties doit-on demander à un locataire étudiant ? Le propriétaire réclamera systématiquement une caution pour se prémunir des impayés de loyer et de charges. Pour cela, les étudiants ne doivent pas forcément se tourner vers leurs proches : ils peuvent recourir au dispositif Visale, auquel tous les moins de trente ans sont éligibles. Ce dispositif très simple mis en place par l’organisme Action Logement permet au propriétaire d’être remboursé rapidement en cas d’impayé. Quelles formalités prévoir pour louer en colocation ? Pour louer à des colocataires, il est possible de faire signer un seul bail par tous les locataires, ou signer un bail avec chacun portant sur des parties communes (salon, cuisine…) et des parties privatives (chambre…). Cette solution peut s’avérer plus souple pour les locataires en cas de départ de l’un d’eux. Pourquoi se faire conseiller par son notaire ? Expert des questions juridiques liées à l’immobilier, le notaire est aussi un excellent connaisseur du marché local. Pour un projet d’investissement locatif ou pour optimiser la gestion de votre patrimoine, n’hésitez pas à prendre conseil.

  • Votre mariage, avec ou sans contrat ?

    La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. Plus que quelques mois pour bénéficier du CITE Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) facilite la réalisation de travaux d’isolation ou d’amélioration de la performance énergétique. Il s’adresse aux personnes qui dépassent un certain plafond de revenus et prendra fin le 31 décembre 2020. Pour les personnes aux revenus moins élevés, le dispositif MaPrimeRénov restera accessible en 2021. Malgré les incertitudes, l’immobilier reste dynamique : c’est le constat dressé dans la Lettre Conseils des notaires du mois de juillet. Découvrez le sommaire intégral de la Lettre n°39 dans le Kiosque Conseils des notaires Quand peut-on établir un contrat de mariage ? Le contrat de mariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ? À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation . Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint. Quel régime matrimonial peut-on choisir dans un contrat de mariage ? Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Le notaire exposera aux futurs époux les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités. Ce sera une question à poser lors de la consultation avec le notaire. Le contrat de mariage ne sert-il qu’à choisir un régime matrimonial ? En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite… Peut-on changer de contrat de mariage ? Sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

  • La donation entre époux, pour protéger son conjoint

    Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession. Congrès des notaires : la protection Décalé du 8 au 10 octobre 2020 à Paris, le congrès des notaires 2020 permettra à la profession d’élaborer des propositions d’intérêt général sur un thème d’une grande actualité, la protection : celle du logement, des proches, des personnes vulnérables…   Le notariat français ouvert sur le monde Partenariats, échanges, coopération… les notaires de France développent de très nombreuses actions sur tous les continents. Un tout nouveau site permet de les découvrir, pays par pays. international.notaires.fr Héritage et succession Le magazine Conseils des notaires consacre un hors-série de 100 pages à la succession riche d’informations pratiques pour vous accompagner dans vos démarches. Actuellement en kiosque à 6,50€. Plus d'infos sur le sommaire du magazine dans le kiosque des notaires de France Qu’est-ce qu’une donation entre époux ? Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation "au dernier vivant" permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession . A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les "biens à venir", ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés. Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ? Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une "option" entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit . Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété. La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir : soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; soit la totalité en usufruit ; soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants). Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée, généralement en concertation avec les enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens. La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet le cantonnement . De quoi s’agit-il ? C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal. Peut-on revenir sur une donation entre époux ? Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement. En savoir plus sur le sort des donations des époux lors d'un divorce.

  • Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

    La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Les plafonds de loyer du régime Denormandie Le régime Denormandie permet aux investisseurs qui réalisent des travaux dans un logement dans un quartier ancien dégradé de faire baisser leurs impôts. Les loyers doivent rester inférieurs à certains plafonds. Lire la fiche sur le dispositif d'investissement locatif Denormandie.   N’oubliez pas votre déclaration d’impôts Le prélèvement à la source et la crise sanitaire ne doivent pas vous faire oublier la déclaration de revenus annuelle ! A faire en ligne avant le 4 juin, le 8 juin ou le 11 juin selon votre département. Seuls certains foyers n’auront plus à valider leur déclaration préremplie : si cela est votre cas, vous en avez été informé par courrier. COVID-19 : loyers impayésLa Lettre Conseils des notaires du mois de juin fait le point, entre autres sujets liés à la crise en cours, sur les recours des propriétaires en cas d’impayés de loyer et sur le chômage partiel. RDV sur le kiosque des notaires de France Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ? L’union libre n’apporte aucune protection au concubin survivant. En cas de décès, celui-ci n’a pas de droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation précaire. Il est possible de protéger son concubin par un testament , mais il faut que les droits des héritiers dans la succession soient maintenus : il faudra donc les désintéresser le cas échéant. La fiscalité est prohibitive car les droits de succession prévus entre personnes étrangères l’une à l’autre s’appliquent, soit 60 %. Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès ? Elle est plus favorable du point de vue fiscal. Si l’un des pacsés hérite de son partenaire, il est exonéré de droits de succession. Attention, pour cela un testament est nécessaire. En présence d’héritiers légaux, il faudra là aussi qu’ils touchent leur part dans la succession. Le partenaire de pacs peut rester dans les lieux pendant l’année qui suit le décès. Ce droit temporaire au logement est gratuit, il n’a pas à dédommager la succession. Et si le défunt (concubin ou pacsé) était locataire ? Le concubin pourra généralement se maintenir dans les lieux si le défunt était locataire, s’il peut s’acquitter des loyers. S’il peut prouver la cohabitation et le maintien de relations stables et continues avec le défunt depuis plus d’un an, il peut prétendre au transfert du bail . En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d’un logement social, la condition de durée n’est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources. Le partenaire de pacs bénéficie lui aussi du transfert de bail, quelle que soit la durée de la cohabitation. Autre avantage, les loyers sont pris en charge par la succession l’année suivant le décès Est-on mieux protégé par le mariage ? Oui, incontestablement ! Le mariage offre une protection maximale. Le conjoint bénéficie d’une exonération de droits de succession et du droit temporaire au logement que le partenaire de pacs. S’y ajoute un droit viager au logement qui lui permet, s’il le demande dans l’année suivant le décès, de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de ses jours. Par ailleurs, une donation entre époux peut être consentie. Elle peut permettre au survivant de recueillir une part en propriété plus importante, ou de bénéficier de l’usufruit de la succession… des solutions à étudier au cas par cas, selon sa situation personnelle. En cas de location, le survivant bénéficie d’un droit sur le bail ; à la différence du partenaire de pacs, ce droit ne peut pas lui être disputé par d’autres proches. Quelle que soit la situation de couple, la protection du logement du survivant est cruciale si le logement n’est pas commun. Il est impératif de prendre conseil auprès de son notaire !

  • Du 27 au 30 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20

    Vos questions, nos réponses : Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ? Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ? Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ? Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ? Comment peut-on établir un testament en urgence ? Coronavirus : mon épargne est-elle en danger ? DOSSIER SPÉCIAL sur les conséquences patrimoniales du CORONAVIRUS : Conseils des notaires aide à préparer la sortie de crise, en faisant le point en matière d’épargne, d’immobilier et d’entreprise. Conseils des notaires - 6,90 € - disponible en kiosque Les notaires de France se mobilisent du 27 au 30 avril de 14h à 19h pour vous offrir des consultations anonymes et gratuites. Composez le 36.20 et dites notaires. Dans un contexte exceptionnel de confinement pour faire face à l'épidémie, les notaires de France restent à votre écoute, vous répondent et vous accompagnent. Leur volonté : faciliter votre vie et apporter de la sécurité juridique à vos interrogations en matière d'immobilier, de droit de la famille ou de l'entreprise. Par ailleurs, tous les jours, par mail ou sur les lignes téléphoniquesde leurs offices, les notaires continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projet.

  • Jusqu'au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20

    Vos questions, nos réponses : Peut-on encore contacter un notaire ? Et si oui, comment ? Immobilier : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente ? Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ? Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire ? Comment peut-on établir un testament en urgence ? Hors-Série / Des funérailles à l'ouverture de la succession Quatre séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession : des funérailles à l’ouverture de la succession, les droits de chacun, le partage , qui paie quoi ?… En bonus, 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession. RDV sur le Kiosque des notaires de France Les notaires de France se mobilisent jusqu'au 10 avril de 14h à 19h pour vous offrir des consultations anonymes et gratuites. Composez le 36.20 et dites notaires. Dans un contexte exceptionnel de confinement pour faire face à l'épidémie, les notaires de France restent à votre écoute, vous répondent et vous accompagnent. Leur volonté : faciliter votre vie et apporter de la sécurité juridique à vos interrogations en matière d'immobilier, de droit de la famille ou de l'entreprise. Par ailleurs, tous les jours, par mail ou sur les lignes téléphoniquesde leurs offices, les notaires continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projet.

  • La forêt, un patrimoine convoité

    Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. Le tarif des notaires en baisse Un arrêté du 29 février 2020 a réduit de 1,9 % la rémunération des offices pour les actes notariés, qu’on appelle "émoluments". A noter, certaines prestations assurées par les notaires donnent lieu à des honoraires , dont le client doit être informé en amont. Brexit, et après ? Quels effets du Brexit pour les ressortissants français et britanniques ? La Lettre Conseils des notaires de mars apporte des réponses. RDV dans le kiosque Conseils des notaires Il n’est pas facile de devenir propriétaire d’une forêt, pour quelle raison ? En effet, sur ce marché, les acheteurs ne manquent pas, mais les vendeurs se font rares, ce qui pousse les prix à la hausse (+3,5 % en 2018). Beaucoup de propriétaires ne souhaitent pas se séparer de ces espaces dont ils ont souvent hérité de leur famille. Ils y sont encouragés par le régime fiscal dérogatoire associé à ce type de patrimoine : une exonération de 75 % en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et surtout de droits de succession et de donation . Les forêts constituent donc un investissement recherché, mais parfois difficile à concrétiser (voir notamment les sites www.forestiere-cdc.fr et www.laforetbouge.fr *). Avant d’investir, il faut mesurer que la gestion d’une forêt demande un véritable investissement personnel. Il faut aussi être conscient des aléas liés à ce milieu naturel (tempêtes, incendies…). Existe-t-il des particularités pour les très petites surfaces ? Certaines régions (Est, Sud-Est…) comptent beaucoup de petites parcelles de bois et forêts, souvent d’anciennes terres cultivées reconquises par la forêt depuis quelques décennies. En dessous de 4 ha, pour faciliter le regroupement des parcelles et améliorer leur gestion, a été instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins : ceux-ci doivent être informés en cas de vente et sont prioritaires pour acheter. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, faut-il remplir certaines conditions ? Il faut justifier d’un engagement à gérer durablement la forêt auprès de l’administration forestière. Pour cela, s’il détient plus de 25 hectares, le propriétaire devra établir un plan simple de gestion (PSG). Dans ce cadre, il devra réaliser les coupes selon le programme établi par ses soins et mener des travaux de reconstitution. Les propriétaires de parcelles de plus petite surface ont d’autres options pour attester de leur gestion durable : adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou règlement type de gestion (RTG) dans le cadre d’une coopérative ou par l’intermédiaire d’un expert forestier. A noter, cet engagement est aussi nécessaire pour obtenir certaines aides publiques. Pourquoi créer un groupement forestier ? Un peu comme une SCI permet de détenir un bien immobilier à plusieurs, l’objectif du groupement forestier est souvent de détenir des bois avec plusieurs propriétaires sans les morceler en plusieurs parcelles, dans une optique de transmission. Les propriétaires de forêts envisagent souvent une transmission familiale ? En effet, peut-être parce que la lente croissance des arbres fait que l’on investit pour les générations suivantes… C’est l’une des raisons pour lesquelles le notaire est un partenaire essentiel pour gérer au mieux ce patrimoine précieux ! *Plateforme pilotée par le Centre national de la propriété forestière, en partenariat avec les notaires de France

  • Travailler en couple sur une exploitation agricole

    Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. Les notaires au Salon de l’agriculture Du 22 février au 1er mars, les notaires seront présents au Salon de l’agriculture à Paris, et proposeront informations et consultations sur leur stand. Voir plus d'informations pour rencontrer les notaires au SIA 2020   Maisons préfabriquées   Le marché de la construction préfabriquée est en plein essor. La technique permet une économie importante pour faire construire sa maison. Pour mieux l’encadrer, un décret précise notamment l’échéancier des versements. Décret n°2020-102 du 6 février 2020 En cas de litige avec un assureur, la médiation de l’assurance peut être un recours intéressant, comme le détaille la Lettre Conseils des notaires de février. Découvrir le sommaire intégral sur le Kiosque des Notaires Quel sont les statuts possibles pour le conjoint sur une exploitation agricole ? Impossible de rester dans le flou : obligatoire, le choix d’un statut permet de formaliser la relation de travail. Il a pour principal avantage d’assurer une protection sociale au conjoint. Celui-ci peut être salarié, avec l’avantage d’une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Le conjoint peut également coexploiter l’exploitation individuelle ou être associé à l’exploitation en société ; chacun cotise alors pour son propre compte. Enfin le statut de " conjoint collaborateur " auprès de la mutualité sociale agricole offre une protection sociale minimale, à moindre coût ; il donne accès aux indemnités d’accident du travail et ouvre des droits à la formation. Le statut est donc à choisir en fonction de la situation et du degré de protection souhaité. Quel est le statut adapté lorsque l’on a une autre activité salariée ? Le statut de conjoint collaborateur s’adapte à une activité salariée. Le conjoint collaborateur " à titre principal " travaille à 50 % de son temps au moins sur l’exploitation. " A titre secondaire ", il peut travailler à temps plein ou à temps partiel pour un autre employeur. Quel est le risque de ne pas adopter de statut ? Il s’agirait de travail dissimulé susceptible d’un redressement. Le conjoint pacsé ou en concubinage est-il aussi bien protégé que le mari ou la femme ? Les différents statuts sont ouverts aux concubins et aux partenaires de pacs. Néanmoins, les pacsés et les concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation comme dans les couples mariés. L’exploitant peut décider de rompre le bail, s’il est conclu à son nom, sans associer son ou sa partenaire ou le concubin(e) à cette décision, à la différence de l’époux ou de l’épouse. Le mariage est également plus protecteur en cas de séparation ou de décès de l’exploitant. Quant à la transmission du bail rural, elle est prévue au profit du conjoint et du pacsé, mais pas au profit du concubin. Comment le notaire peut-il vous aider ? Le notaire peut vous conseiller utilement sur le choix du statut du conjoint, Ne manquez pas de le consulter si vous envisagez de vous pacser ou de vous marier. En adaptant votre régime matrimonial , vous pourrez protéger votre conjoint en cas de décès : il est possible de prévoir, par exemple, qu’il sera prioritaire pour recueillir dans la succession les biens qui permettent de poursuivre l’exploitation. Le notaire est naturellement votre interlocuteur pour envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de mettre l’exploitation en société et sur les possibilités qui vous sont offertes, tenant compte de votre situation familiale et vos projets. En résumé, son approche globale en fait un conseiller incontournable pour concilier vie de couple et vie professionnelle !

  • Nouvelle année, nouvelle fiscalité

    Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients. Accéder aux documents d’urbanisme Le Géoportail de l’urbanisme permet de consulter les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique sous format numérique. Depuis le 1er janvier 2020, les autorités compétentes (communes notamment) ont obligation de déposer tous ces documents : schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme... Une source d’information accessible à tous. Les nouveaux droits des parents De la reconnaissance de l’enfant à l’exercice de l’autorité parentale en passant par les nouveaux modes de parentalité, Conseils des notaires décrypte toutes les incidences Juridiques et sociales, conseils d’experts à l’appui. En kiosque, 6.90 € Plus d'informations sur le kiosque des notaires Qu’est-ce qu’une loi de finances ? C’est le texte législatif qui détermine les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année. Elle est votée en décembre, avec une procédure de vote particulière. Dans les mois qui suivent, des lois de finances rectificatives (dites aussi "collectifs budgétaires") peuvent apporter des modifications à la loi initiale. La loi de finances apporte chaque année son lot de changements à la fiscalité des ménages et des entreprises. Pour 2020, elle comprend 280 articles. Quels sont les principaux changements qui concernent les particuliers cette année ? Le plus notable est une baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne la première tranche, pour les revenus de 2020. Elle est déjà prise en compte dans cadre du prélèvement à la source. Le gain est en moyenne de 300 euros et bénéficie à près de 17 millions de foyers fiscaux. A noter, le prélèvement à la source est étendu cette année aux salariés des particuliers employeurs. Autre simplification, en 2020, près d’un tiers des contribuables n’auront plus à envoyer de déclaration d’impôt, s’ils n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie. La loi de finances prévoit également la disparition de la taxe d’habitation ? En effet, la taxe d’habitation va disparaître pour les résidences principales : 80 % des ménages ne devraient plus la payer en 2020 ; sa disparition progressive va se poursuivre jusqu’en 2023. Pourquoi les notaires sont-ils concernés par la fiscalité ? Toutes les consultations posent aux notaires une question fiscale, que ce soit dans une vente, une donation ou une succession ou encore du droit des sociétés : impôt sur les plus-values immobilières, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, impôt sur les donations ou les successions… Les notaires se tiennent donc rigoureusement au fait de son évolution. Le notariat organise d’ailleurs chaque année des présentations de la loi de finances, de concert avec les experts-comptables. Les notaires sont également des collecteurs d’impôts ? C’est vrai ! En 2018, les notaires ont collecté plus de 25 milliards d’euros : droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôt sur les plus-values… C’est l’une des nombreuses missions de service public, parfois méconnues, assurées par la profession !

  • Etablir la filiation d’un enfant

    Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon. Assouplissements en vue dans les copropriétés Une ordonnance du 30 octobre 2019 entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Elle vise à faciliter la prise de décision par les copropriétaires et leur donne de nouveaux moyens d’action, par exemple pour convoquer une assemblée générale extraordinaire à leurs frais. Donner sans mauvaise surprise Donation de sommes d’argent, d’un bien vous appartenant, ou, plus technique, donation de la nue-propriété d’un bien immobilier… La Lettre Conseils des notaires (décembre 2019-janvier 2020) passe en revue les différents moyens de gratifier vos proches. RDV sur le kiosque des notaires Comment est établie la filiation de l’enfant né d’un couple marié ? Si le couple est composé d’un homme et d’une femme, il existe une présomption de paternité au profit du mari. Il n’a pas à reconnaître son enfant ; la déclaration de la naissance en mairie suffit. La filiation maternelle ne pose pas de difficulté. Depuis que les couples homosexuels ont la possibilité de se marier, la question se pose pour les couples mariés de femmes qui ont recours à la procréation médicalement assistée. Le projet de loi de Bioéthique qui devrait être voté en 2020 prévoit que ces couples établissent devant notaire une "déclaration anticipée de volonté" pour s’engager à devenir les parents de l'enfant à naître. En attendant ce nouveau texte, la femme qui n’a pas accouché peut en principe adopter l’enfant de sa conjointe. Qu’en est-il pour les couples non mariés, pacsés ou concubins ? En France, six naissances sur dix ont lieu hors les liens du mariage . Lorsque les parents ne sont pas mariés, une déclaration devant un officier d’état civil est nécessaire pour établir la filiation paternelle. Cette démarche peut être effectuée avant la naissance ; anticiper permet de se prémunir en cas de prédécès du père. Quand la filiation n’a pas été établie dès la naissance, peut-elle l’être par la suite ? Le père peut reconnaître son enfant à tout moment même s’il n’a pas déclaré la naissance. La filiation est parfois recherchée judiciairement, notamment dans le cadre d’une action en recherche de paternité. Elle peut également être établie par la "possession d’état", qui reconnaît un état de fait. En pratique, on recourt à cette démarche après la fin de la vie commune des parents ou en cas de décès, lorsque l’enfant n’a pas été reconnu, mais que le parent s’est comporté comme tel, en participant à son éducation, en annonçant la naissance à ses proches… Le notaire rassemblera documents et témoignages avant d’établir un acte notarié de possession d’état. La filiation peut-elle être établie par un testament ? Il est possible de reconnaître un enfant par testament authentique : il s’agit généralement de maintenir le secret sur une naissance. La filiation n’est révélée qu’à l’ouverture du testament. L’enfant sera appelé à la succession de son auteur. Qu’en est-il de l’adoption ? L’adoption crée un lien de filiation. Elle est en principe irrévocable. Lorsque l’adoption est "simple", le nouveau lien s’ajoute à ceux qui préexistent. Lorsqu’elle est "plénière", le nouveau lien de filiation se substitue aux liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Les conditions et les effets de ces deux types d’adoption sont différents, ce que vous expliquera votre notaire, si vous envisagez par exemple d’adopter l’enfant de votre conjoint dans le cadre d’une recomposition familiale.